Loi constitutionnelle du 25 septembre 1819, a

2, Ibidem, a. 53.

3. 1bidem, a. 205. Si la révocation ou la suppression avec privation de traitement n’était demandée que pour manquements professionnels, elle pouvait autrefois être prononcée par le roi sur la proposition collégiale des autorités supérieures et du conseil privé, parfois avec l’avis préalable de la Cour suprême de justice (a. 47. 1. 1819). La loi du 28 juin 1876 a fait rentrer ces cas dans le droit commun ci-dessus développé.

4. Voir KamMEreR : La fonction publique en Allemagne. Paris 1898 (thèse).

5. Loi 31 mars 1873, $ 35; Cf. Loi 4 juillet 1879 et lois prussiennes du 31 Janvier 1850 $ 45, ou 27 mars 1872, 1.