Discours au Reichstag, 3 mars

3. Constitution du 5 juin 1849 revisée Le 28 juillet 1866, a. 17. /

. Constitution du 5 janvier 1874, à. 4.

Henry Nézard 36

nelle hongroise de 1848, conserve même intégralement le traitement au fonctionnaire privé d’emploi (1).

Des règles analogues combinant les divers systèmes de protection et de responsabilité existent en Saxe (2), dans le duché de Bade(3), en Alsace-Lorraine (4), en Portugal (5), même dans certains cantons suisses, où cependant le peuple est bien jaloux de son autorité (6).

Le pouvoir arbitraire de l'administration et l’irresponsabilité de l’Etat en cas de révocation, n’est plus la règle que dans un très petit nombre de pays : outre la France, parfois la Suisse (7), l'Autriche (8), dont le droit public ne s’est éveillé que tardivement, on ne cite guère que le Japon (9), dont la législation est une copie du droit français et qui nous devance même dans la voie qu’ont tracée les Etats- Unis (10).

Les diverses solutions apportées ainsi à la question de la

1. À. 25, constitution 1848 ; Cf. la loi croate de 1869, a. 18.

2. Constitution du 4 septembre 1831, a. 36, 42, 44, 110 et lois du 7 mars 1835, du 3 juin 1876 (Ann. lég. étr., 1877, p. 27).

3. Constitution du 22 août 1818, a. 24, 25 ; et loi du 24 juillet 1888 (Ann. lég., étr., 1889, p. 367).

4. Loi du 4 juillet 1879, appliquant la loi d’empire du 31 mars