Constitution du 11 février 1889, a

10. Nous avons vu cependant les tentatives de réforme aux Etats-Unis (plus haut p. 357 et s.). H faudrait citer encore celle de l'Etat de Pensylvanie où la loi du 16 novembre 1873 exige pour la révocation par le gouverneur une cause raisonnable, un délai d'avertissement, et un jugement, sur la demande des deux tiers des membres du Sénat (ch. VI, $ 4).

révocabilité des fonctionnaires, sont une voie heureuse quoique pleine de difficultés; ilest donc désirable que pour la plupart des fonctionnaires et surtout pour les fonctionnaires de gestion, la loi vienne leur constituer un état légal avec des garanties sérieuses.

Mais ce système restera souvent insuffisant. D’abord il est de nombreuses classes d'employés pour lesquels cette solution est impossible, entre autres pour les fonctionnaires communaux.

De plus, comme nous l’avons constaté, la question de l'indemnité à accorder au fonctionnaire qui a subi un préjudice, ne peut que difficilement par cette voie recevoir une solution. C’est dans une théorie spéciale à la fonction

de gestion que nous pouvons la trouver.