Loi municipale de 1884. a

h. Loi 1884 a. 136.

5. G. P.a. 174 et 177; Cass., 17 juillet 1828; 10 octobre 1828; 28 mai 18/42.

- Pinégibilité au‘conseil municipal (1), pour lincompatibilité de son emploi avec la fonction de receveur municipal avec celle de trésorier des établissements de bienfaisance (2) et celle de commissaire de police (3).

La jurisprudence antérieure (4), les commentateurs (5) et même le Conseil d'Etat, dans un avis du 2 juillet 1807, déniaient ce caractère de fonctionnaire public aux employés dont nous nous occupons; parce qu’ils n'avaient aucune délégation d'autorité publique, mais nous avons vu que la délégation d'autorité n’est pas un élément essentiel de la fonction publique (6), elle est même très rare dans les fonctions municipales car la commune n’a que peu fréquemment à faire acte de puissance publique. L'emploi municipal est une fonction publique au même titre que l’emploi d’Etat ; la commune est comme l'Etat un élément de l’organisation politique (7), inférieur sans doute à l’Etat mais de même nature et exerçant une partie de la souveraineté (8). M. Hauriou tout en assimilant avec la jurisprudence, la collation d'emploi et la collation de fonction, la situation de l’employé municipal et celle de fonctionnaire d'Etat