Aff, Legoff., conflits, 7 août 1880, Lebon, p

du traitement eonvenu entre la personne administrative et l'employé. L’approbation du budget implique la ratification

du contrat à titre onéreux passé entre le maire et l’em-

ployé.

> Objections de fond. — Les objections de forme écartées, il nous faut examiner cellesqui touchentau fond même de la relation contractuelle. On reproduit ici toutes celles dont noussommes nous-mêmes servi pour écarter l’application générale des théories de droit privé à toutes les fonctions de droit public de quelque nature qu’elles soient. « La nomination, demande Giorgi, est-elle assujettie aux règles sur la capacité, le consentement, la rescision, les nullités, la prescription, qui sont enregistrées dans le Code civil ? Le droit que conserve la puissance publique de supprimer l'office, de révoquer ouencore de déplacer l'employé, le droit de lui donner de l’avancement ou au contraire de le rétrograder, sont-ils donnés par un article du Code ou au moins tirés d’une analogie avec un autre contrat » (1)?

Toutes ces objections qui sont valables et que nous avons admises quand elles s’adressaient à la puissance publique, tombent dès qu’il s’agit de la personne morale de l’Etatet de ses relations avec un fonctionnaire. En effet, l'Etat, en tant que personne de droit privé, a le pouvoir de passer et passe effectivement denombreux contrats ;les parties contractantes sont égales en droit puisque cen'est pas la personne morale- Etat qui a l'autorité publique : « L'Etat, disait M. Thiers (2), est un gros personnage, mais devant la liberté des contrats le plus gros et le plus petit sont égaux ». De même la coutume n’est pas soustraite à l'égalité de la loi civile quand

elle passe un contrat avec un employé, et les règles spécia-