‹ Théorie juridique de la fonction publiqueChapitre 395 sur 496 · Lebon, 1883, p · texte numérisé non relu

Lebon, 1883, p

2. «Il n'existe point, dit M. Hauriou d’échange contractuel du consentement entre l’administration et le fonctionnaire au moment de la nomination de celui-ci ; la nomination est essentiellement un acte de puissance unilatéral ; sans doute le fonctionnaire accepte sa nomination et souvent il l’a sollicitée mais il l’accepte comme une loi ou une ordonnance, et non pas comme la pollicitation d’un contrat », HauRIOU : note S. 99. 3. 106 2° col.

éd

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