LAFERRIÈRE : Juridiction administrative, 1, p

institué des concours absolument identiques, et nul mwa prétendu que la nature juridique du lien qui les unit à leurs employés, celle de contrat de droit privé, en ait été modifiée. "1 2

On insiste également sur les effets produits par la collation d’une fonction publique pour montrer que cette situation n'est pas contractuelle. Ainsi M. Hauriou déclare qu «au point de vue des effets la situation du fonctionnaire n’est pas contractuelle en ce sens que les avantages de la fonction ne constituent pas pour lui des droits acquis à la manière des droits contractuels ; c’est ainsi que le traitement attaché à la fonction ne lui est point acquis pour une certaine durée mais seulement pour les services faits, et peut être modifié pour l’avenir par des dispositions nouvelles » (1).

Mais c’est se méprendre sur la nature du contrat en question. Nous avons dit que c'était un louage à durée indéterminée ; l’engagement réciproque des parties n’est pas perpétuel, il a lieu au contraire jour par jour par tacite reconduction ou au plus pour une période égale à la durée des délais de congé. Si à tout instant chacune des parties peut résilier le contrat tout entier, à plus forte raison peutelle en modifier une des clauses ; l'Etat ne fait pas autre chose par ses lois. Est-il interdit à un chef d’industrie privée de modifier les salaires de ses ouvriers qui ont contracté avec lui un louage à durée indéterminée ? Il suffit qu’il les prévienne de cette modification pour que les intéressés puissent user de leur droit de résiliation, et la liberté de chacun est respectée.

On objecte enfin qu’il serait puéril et naïf de vouloir considérer comme contrat un lien juridique qui ne peut rece-