Conflits, 27décembre 1879 ; S. 81. 3. 37; D

ployés, et leur qualité d’auxiliaires ne leur enlève rien de ce caractère. Toutes les administrations qui ont des travaux urgents à faire exécuter prennent ainsi des auxiliaires qui acquièrent pour un temps déterminé le titre de fonctionnaire et en ont les prérogatives.

Un cas analogue s’est présenté à propos des agents de la Compagnie des allumettes. Quand en 1872 l'Etat a cédé à la Compagnie des allumettes chimiques le monopole de la fabrication moyennant une redevance, en même temps qu'il faisait un acte de concession, acte de puissance publique, il concluait un contrat synallagmatique. Une des clauses de ce contrat, ce fut que des commissions seraient données à des agents de la Compagnie pour leur conférer le rang et les prérogatives des agents supérieurs de la régie des contributions indirectes, à l’effet d'ordonner des visites domiciliaires. Lorsque le ministre des Finances voulut retirer ces commissions, le Conseil d'Etat reconnut que ces agents étaient fondés à demander une indemnité pour ces révocations (1).

Des auteurs de droit public ont même admis la possibilité de conventions formelles : M. Laferrière cite l'exemple des missions temporaires (2) ; M. Hauriou reconnaît que le contrat est possible (3) dans des cas exceptionnels et avec des effets qui ne font obstacle qu’au refus d'indemnité.

La jurisprudence à fini par poser ce principe général que la fonction publique de gestion peut faire l’objet d’un contrat (4) dont la rupture intempestive rendrait possible l’obtention de dommages-intérêts; enfin, dans des arrêts