LAFERRIÈRE, 0p. cit., I, p

4. Conseil d'Etat: 12 janvier 1853, Caurière; 16 juin 188, Segond.

che LEE,

en fixant un chiffre supérieur spontanément sans aucune demande des tiers par le recours hiérarchique (r). Le ministre n’est donc pas engagé vis-à-vis de son subordonné comme le mandant vis-à-vis de son mandataire.

C'est que dans le cas précédent où le Ministre revise la décision de son subordonné, il agit plutôten qualité de juge qu’en qualité d'administrateur. Cette révision du contrat fait partie du contentieux administratif; la preuve en est dans ce fait que le même Ministre peut prononcer lui-même la résiliation du marché contre l'entrepreneur qui n’exécute pas ses engagements ou en faveur de celui qui se prévaut d’un cas de résiliation prévu dans le cahier des charges.

L'existence d’une telle juridiction ne s’oppose donc pas à ce qu’on considère les agents qui ont contracté pour l’Etat comme des mandataires de l'Etat.

Mais cependant on ne peut dire que la fonction de gestion est un mandat dans tous les cas, car le mandat implique précisément une collation de pouvoir, un pouvoir de représentation et en quoi le cantonnier sur la grand’route, ou l'employé de chemin de fer, ou le chef de bureau d’un ministère représente-t-il l'Etat? Il n’a aucune prérogative qui lui permette de passer un contrat pour l'Etat.

La Cour de Chambéry (2) a cependant qualifié un employé de chemin de fer de mandataire « parce qu’il avait une mission de surveillance importante et exceptionnelle ». En réalité, l’arrêt n'avait été rendu en ce sens que pour appliquer l’article 2000 du Code civil et faire accorder, par la Compagnie, à l’employé, blessé en dehors de son service

propre, une indemnité.