Cass. 24 janvier 1881. S

2. BERTHÉLÉMY : Traité élémentaire de droit administratif, Paris. Rousseau, 1901, p. 52 ets. ; Cf. : RENouARD : Compterendu des séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, 1854, t. XXVII p. 331 et t. XX VIII p. 143, avec les observations de Dupin, Cousin et Dunoyer.

3. DaresTe : La justice administrative, 2e éd., p. 330 et s., Lo8 ets.