Loi 27 décembre

2, Elle est d’ailleurs discutée.

Henry Nézard 39

que cette cessation soit déterminée par l’époque de l’achèvement du travail entrepris. C'est ainsi que des employés auxiliairesengagés pour l'exécution de travauxexceptionnels de statistique dans les grandes administrations, que les sous-officiers rengagés ne sont nommés que pour un nombre d’années déterminé.

Tantôt au contraire le louage de services est à durée indéterminée ; les parties s'engagent pour un temps illimité, chacun reconnaissant à l’autre la faculté de faire cesser à son gré le contrat. C'est le cas de la grande majorité des fonctionnaires de gestion libres à tout instant de donner leur démission et que l'Etat, sauf des restrictions légales, peut congédier quand il lui plaît. Il semble bizarre que cette seconde variété de louage qui met à tout moment les services publics en péril soit cependant le plus général.

Cela se comprend cependant. En effet,on ne peut en général apprécier la durée pendant laquelle on aura besoin du fonctionnaire. La brusque résolution d’un contrat à durée déterminée surprendrait l'Etat au moment où il peut avoir encore besoin des services de l’agent. D'autre part, il place le fonctionnaire dans une situation difficile, car celuici se trouve normalement révoqué à l'expiration de son contrat. L'Etat, qui a un besoin permanent de fonctionnaires, a un avantage considérable à conserver les mêmes agents qui acquièrent une science plus parfaite des besoins de l’administration et une habilité pratique plus grande pour y satisfaire ; le fonctionnaire préfère une tacite reconducton de son contrat qui lui donne l’espérance d’une fonction viagère. L'une et l’autre partie d’ailleurs gardent leur entière liberté et la crainte des dommages-intérêts pour rupture de mauvaise foi les garantit contre l'arbitraire. Ce lien de droit donne ainsi aux parties plus de sécurité en même temps que plus de liberté. La liberté ne nuira en

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