Voir plus haut, p. 47o ets, L

9. SIMONNET : Droit public et administratif, p, 174; BATBIE ; Op::0% 2484, AlSp. 470.

employés subalternes. Ceux-ci ne feraient qu’exécuter les ordres donnés par les premiers.

Or ce pouvoir ne peut être conféré par un louage de services, mais seulement par un contrat de mandat.

‘Les autres, comme M. Orlando (1) ou M. Giriodi (2), se fondent sur la théorie traditionnelle qui fait de la gratuité l'essence du mandat et sur ce fait que des fonctionnaires supérieurs n’ont pas de traitement alors que tous les fonctionnaires inférieurs en sont pourvus. D’après cette théorie italienne que nous avons déjà signalée, le salarié demeure toujours un employé, c’est-à-dire un locateur de services, le fonctionnaire au contraire peut être mandataire.

Dans le premier cas, on doit encore repousser cette théorie ; 1l est inexact de dire que tous les mandataires ont des droits de décision et d'initiative. Ces fonctionnaires supérieurs qui ont ces pouvoirs ne sont pas dans une situation différente de celle d’un chef de rayon dans un grand magasin, d'un contre-maître dans une usine, qui vont jusqu'à faire des achats pour le compte du patron. Cependant ces derniers sont liés avec leur patron par des relations de louage de services (3).

D'ailleurs il est aussi inexact de dire que seuls les employés supérieurs ont ce droit de décision, car le plus humble serviteur de l'Etat a fréquemment l’occasion de faire des actes dont il tire lui-même la raison et dont il prend la responsabilité.

Ainsi un garde-champêtre a plus d'initiative à prendre qu’un chef de bureau au ministère.

Adopter la seconde théorie, ce serait revenir à la thèse du

1. ORLANDO : Princip. di dir. amm., p. gg ets. 2. GIRIODI : L. c.