Voir plus haut, p.47oets

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mandat, contrat gratuit par essence. Or nous avons repoussé le criterium de la gratuité (1).

D’autre part, nous avons vu que le traitement n’est pas du tout la caractéristique de la fonction publique (2), puisqu'il y a des fonctionnaires sans traitement. II n’est pas davañtage Le critérium qui nous permet de distinguer entre elles les différentes classes de fonctionnaires. Ainsi nous savons que tous les fonctionnaires d'autorité sont avec l'Etat dans un rapport de droit public; donc même ceux qui touchent un traitement ne sont pas pour cela des employés, c’est-àdire pour M. Giriodi des locateurs de services. Inversement ceux qui ne touchent pas de traitement, par exemple les auxiliaires qui font un stage dans une administration, pendant la durée duquel ils ne reçoivent aucune rémunération, n’échappent pas par là aux liens du louage de services.

Donc cette théorie qui classe les fonctionnaires d’après le degré qu'ils occupent dans l'échelle administrative n’a pas une base juridique ; ce degré ne modifie pas les obligations des fonctionnaires, ilne peut modifier leur corollaire, c’est-

à-dire leurs droits vis-à-vis de l'Etat.

4° criTerIUM : La représentation : sont mandataires les fonctionnaires qui représentent juridiquement l'Etat personne morale et locateurs de services ceux qui font des actes de gestion n'impliquant pas la représentation. — Dans cette théorie, ce ne sont ni l’absence de prix, ni la nature des prestations qui distinguent le mandat du louage de services ; «c’est le pouvoir donné par celui pour qui la chose se fait à celui qui doit l’accomplir, c’est la capacité, le droit donné au second d'agir au nom du premier de l’obliger envers les tiers et d’obliger les tiers envers lui » (3).