Conseil d'Etat, 15 mai 1856, D

k. Cass , 30 décembre 73, D. 74. 1.379; Conflits, 29 mai 75, D. 76.3. 46.

5. Conseil d'Etat, 13 janvier 99,S. 1900. 3. 1 ; Contrà : HauRIOU, en note,

tuelle (1), qui les met en demeure de réparer l'inégalité de droit ou les dommages résultant de cas de force majeure dont l'existence de la société est la cause. C’est ce qui se produit dans tous les cas où un enrichissement indü profite à la collectivité aux dépens d’un citoyen,comme en cas d’expropriation. C’est encore ce qui arrive quand le fonctionnement normal de la puissance publique, par suite de vices inhérents à son exercice, cause de graves préjudices à un citoyen : comme dans le cas d’erreur judiciaire. Pour rétablir l'égalité de droit, cette assurance mutuelle fonctionne contre l’accident administratif.

Ainsi, de même qu’en droit civil l'enrichissement indüû soumet celui qui en est l’objet à une répétition de la part de celui qui en souffre, de même, en droit public, tout acte de l’autorité fait dans l’intérêt pécuniaire de l’Etat, personne morale, oblige celui-ci à une réparation pécuniaire quand il ne peut y avoir annulation. Par exemple, l'Etat a fermé des fabriques d’allumettes, comme établissements dangereux, incommodes ou insalubres pour la réalisation de son monopole de production; il s’est vu condamné à payer une juste indemnité.

Il en est de même quand l’acte de puissance publique constitue la violation d’un contrat passé avec l'Etat, personne morale, ce qui a lieu quand l’adjudicataire d'un droit de pêche a subi un dommage par suite de l'autorisation donnée à une ville de déverser ses égouts dans une rivière (2).

Le principe de l’indemnité est même une règle absolue pour les suppressions d’offices ministériels.

Des textes positifs imposent parfois à l'Etat l'obligation