JELLINER : System, p. 13 ets
2. Cf. ComBorHécra : L'Etat en tant que société (Revue générale du droit 1893, p. 585).
3. M. MicHoun : article cité (Revue du droit public et de la science politique, 1895, 1, p. 4i5ets.)
NS
pour réaliser Je but de la personne morale (1) et par suite il ne dépasse pas toujours son mandat quand il emploie des moyens mauvais qui constituent des actes dommageables.
Même en dehors de la théorie de la faute, dans la conception de la personnalité purement fictive, on peut établir sur une base juridique la responsabilité de l'Etat, il suffit de faire jouer l'obligation de garantie.
En effet, cette obligation rend l'Etat responsable de l’inexécution des contrats passés par ses agents.
Même en dehors des contrats, cette obligation de garantie le rend responsable de leurs délits, du moins civilement, ce qui nous suffit.
Enfin on peut encore aboutir à une responsabilité de l'Etat par la voie du quasi-délit, l'article 1384 du Code civil rendant le maître responsable du fait de ses agents, indépendamment de toute faute de sa part (2).
Cette responsabilité est générale et presque illimitée, car il n'y a pas pour l'Etat, comme pour d’autres personnes morales, des limites étroites à l'exercice de sa gestion.
Il y a donc un fondement juridique à la responsabilité de l'Etat, personne morale, et ce n’est pas seulement sur des considérations d'utilité pratique, comme le déclare l'exposé des motifs du Code civil allemand (3), qu'est fondée cette obligation.
Le droit commun applique ainsi aux fonctionnaires de gestion la responsabilité qui correspond à leur caractère juridique.
Les agents qui ont le pouvoir de représenter l'Etat en
1. Meucot : Della responsabilita indiretta delle amministrastore Giuridiche.
Voir SALEILLES : Théorie de l'obligation d’après le Code civil allemand, 36: ets. et la citation.
3. Tome I, p. 102-103 commentant l’article 46 du Code civil, Henry Nézard 43
