Conseil d'Etat : 6 janvier 1882. D

8. Conseil d'Etat : 4 avril 1879. D. 793. 54 ; 8 mai 1874, D. 75. 3. 54 ; 7 juillet 1893, Lebon, p. 651 ; 11 mars 1881. D. 82. 3. 33; 9 mars 1877, Lebon, p- 261.

9. Conseil d'Etat : 25 février 1881. D. 82. 3, 83 et 27 juillet 1883. D. 85. 3. 28, Limoges : 25 juin 1890. D. g2. 2. 570 et Conseil d’Etat. 24 juin 1892. D, 92. 3. 80. v.f.

On le voit, malgré un point de départ différent, et qui n’a rien de Juridique, le Conseil d'Etat est conduit, par son principe d’équité, à rendre des décisions identiques aux solutions que donne’la jurisprudence civile en se basant sur l’article 1384. Le Conseil d'Etat est en effet obligé d'appliquer la responsabilité du maître de l’affaire ; pourquoi ne pas mettre le fait d’accord avec le droit et accepter un principe juridique bien défini (1).

De nombreuses lois particulières ont même limité ou précisé cette responsabilité de l’article 1384, prouvant par là qu’elles en acceptent le principe. Ainsi pour les Postes, les lois du 24 juillet 1793 (article 37); du 5 nivôse an V (article 14 et 15); du 4 juillet 1859 (article 3) ; du 25 janvier 1873 (article 4); pour les Télégraphes, les lois du 29 novembre 1850, du 4 juillet 1868, le décret du 27 mai 1870; pour les Chemins de fer, la loi du 15 juillet 1845 (article 22) (2) ; pour les Travaux publics, la loi du 28 pluviôse an VIII (article 4) et celle du 16 septembre 1807 (article 48 ets.) ; pour les contributions indirectes la loi du 22 août 1791 (article 19, titre XIII) (3) et celle du 9 floréal an VII (article 16, titre IV) ont admis la responsabilité de droit

1, « L'Etat, dit M. BRéMoND, est un mandant, l’entrepreneur est son mandataire et le mandant doit, vis-à-vis des tiers, répondre des fautes de son mandataire sauf à recourir ensuite contre lui ,.