Tribunal fédéral, 25 mars 1882; S

2. Cass. belge : 12 janvier 1893. 94. 2. 270. Cf. ; BELTIENS : Encyclopédie du Droit civil, t. WI, a. 1384, n. 118 et s., 133, 135

et les arrêts cités.

La puissance publique, par son exercice, ne peut donner normalement lieu à une action en dommages et intérêts, Ainsi un garde-champèêtre blessé en arrêtant un délinquant ne peut intenter à la commune dont il était l’agent, une action en indemnité, par ce qu’il est un fonctionnaire d’autorité (1).

Ce principe, si rigoureux qu’il soit, estabsolu et ne souffre que des exceptions légales.

Il est tempéré par des règlements administratifs qui accordent aux agents ou à leur famille des compensations pécuniaires, quand ils ont souffert un préjudice exceptionnel. Les officiers voient augmenter leurs retraites pour blessures reçues en campagne ;.les veuves des fonctionnaires décédés après un certain temps de service ont droit à une pension proportionnelle, En dehors des cas légaux, l'Etat peut accorder des secours, des subventions, non seulement à l'employé blessé ou ayant subi un préjudice mais encore à sa veuve et àses orphelins.

Le préjudice a-t-il au contraire été éprouvé par un fonctionnaire de gestion ? Suivant les règles du droit commun, l'Etat en est garant comme un mandant l’est de ses mandataires, ou un patron de ses ouvriers.

Le mandant étant responsable de toutes les suites de la gestion du mandataire prudent (article 2.000), l'Etat devra indemniser du préjudice subi dans l’exercice de ses fonctions, tout employé qui a le droit de le représenter. Cet article a été appliqué par la Cour de Nancy, à tort il est vrai, puisqu'il ne s’agissait pas d’un mandataire, à un garde

champêtre blessé en arrêtant un délinquant (2).

1. La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour de Nancy qui pour accorder une indemnité au garde-champêtre avait appliqué la théorie du mandat (a. 2.000), Nancy, 29 avril 1893. S. 93. 2. 120. D'99%2: 5627.