Voir ci-dessus p.470 ets

4. Lyon, 3 février 1872 ; S. 74. 2. 119; Villéfranche, rer février 1873. D. 73. 3. 96; Alexandrie, »4 juin 1876 ; Journal de droit

Un premier arrêt du tribunal des Conflits sembla donner gain dé cause à la jurisprudence civile, au moins en ce qui concerne les droits au traitement (1). Mais à la suite d’arrêts de couts d'appel se rangeant à l’opinion du Conseil d'Etat et rejetant les démandes d’indémnité formées par des employés communaux, brusquement congédiés (2), le Tribunal des Conflits a définitivement accepté le droit absolu et sans contrôle dé l’administration. Il l’a étendu à tous les employés, même communaux (3). Dès lors, tous les actes dé l’administration modifiant la situation du fonctionnaire ne sont plus susceptibles d’un recours contentieux au fond, ni devant lestribunaux judiciaires, ni devantles tribunaux administratifs (4-5), ils ne sont plus susceptibles que d’un recours pour excès de pouvoir, car ils ne sont que des actes d'autorité. [ls n’engendrént donc pour l'Etat aucune res-

ponsabilité. Telle est la jurisprudence du Conseil d’Etat (6)

international privé, 1876, p. 394 ; Marseille, 2 août 1878, Cadot, S. 79. 2. 98; Alais, 14 août 1878. S. 79. 2. 78.