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Une proposition plus intéressante est celle de M. de Lorgeril (1).

L'auteur part exactement du principe théorique que nous avons posé. D’une part, fous les fonctionnaires de gestion seront «propriétaires deleurgrade» (article 1°*)et n’en pourront être privés que dans les cas limitativement énumérés par la loi (article 2). La proposition institue un Conseil supérieur de l’administration française qui prononcera les peines à appliquer au fonctionnaire après l'avoir entendu (2). D'autre part tous les fonctionnaires politiques et agents du gouvernement continueront à être révoqués adnutum (3).

Nous sommes donc en présence de deux systèmes de ga-

ranties des droits des fonctions de gestion ; d’une part, la constitution d'un état légal; d’autre part, l'application des règles dulouage de services. Quel est le plus équitable, quel est celui qui répond le mieux aux besoins de l’administré et de l'administration ?

Les deux systèmes posent en principe qu’une indemnité doit être accordée au fonctionnaire lésé par la révocation.

La proposition de Lorgeril décide qu'elle comprendra la totalité des retenues opérées sur le traitement de l'employé.

Mais c’est trop ou trop peu. Cette indemnité est trop forte, si c’est le fonctionnaire qui quitte volontairement l’administration pour louer ailleurs ses services. S'il le fait, c’est qu’il y trouve son avantage ; il ne craint pas de mettre son service dans l’embarras.

C’est trop peu, s’il est congédié sans avoir immédiatement une autre situation, s’il lui est difficile d’en trouver une,

s’il est à la veille de toucher sa pension, etc., toutes cir-