ROUE

des règles très précises du Code civil, si le lien est de droit privé, ou par celle des principes généraux du droit public, si le lien est de cette nature.

Ainsi un fonctionnaire est-il revoqué? Si nous sommes en droit privé, c’est-à-dire ici en matière d’accord contractuel, l'agent demandera l’application des règles sur la résiliation des contrats, pourra réclamer pour rupture intempestive une indemnité proportionnée au temps qui lui sera nécessaire pour trouver une autresituation (r).Sinoussommes en droit public, il n’aura qu’un recours en annulation pour violation de la loi et des droits acquis, et si la loi est respectée, il aura seulement un recours gracieux au ministre. |

Lui refuse-t-on le paiement de son traitement? il aura dans le premier cas une action en paiement devant les tribunaux, qui lui sera refusée dans le second cas.

Commet-il une faute dommageable à un tiers? L'Etat sera responsable civilement de son fait dans les termes de l’article 1384, en droit privé ou bien il ne sera soumis qu’à une responsabilité volontaire et spéciale de droit public.

Ces solutions s’appliquent non seulement pour le fond du litige mais encore pour la compétence, qui est judiciaire, si nous sommes en droit commun et administrative si c’est une question de droit public (2).

Enfin si le fonctionnaire a contracté dans les termes du droit privé, 1l est soumis au droit commun des employés, c’est-à-dire qu’il jouit du droit d’association et de coalition,

sauf les mesures restrictives qui peuvent y être apportées