Gronus : De jure belli ac pacis, p. 134 ets

3. De jure civitalis. Livre I, sect. IT, ch, 2, $ 19, p. 6g-70.

4. Gronus : op. cit. p. 134 : « Quand on demande quels sont ceux qui ont le droit d’aliéner la souveraineté, on répond que ce sont ceux qui ont la souveraineté patrimoniale ; et quand on veut savoir ce qu'est une souveraineté patrimoniale, on vous répond que c’est celle de l'homme qui peut aliéner la souveraineté ».

5. Note de la traduction du De jure de Grotius, liv. I, ch. IT,

6. Constitution de 1791, titre HIT, a. 1°"; Constitution de 1848. ART

les offices vénaux et héréditaires, exacte pour les fiefs, ne peut aujourd’hui recevoir aucune application.

Si le langage commun emploie parfois l'expression de propriété pour désigner le droit du titulaire de certaines fonctions, du professeur sur sa chaire, de lofficier sur son grade, du juge sur son siège, c'est là un abus de mots dont l'origine est précisément historique ; mais il n’y a qu'une analogie entre le droit très protégé du fonctionnaire avec le droit du propriétaire sur sa chose ; il n’y a pas identité.

Les lois spéciales punissent même les fonctionnaires qui résignent à prix d'argent leurs fonctions en faveur d'un tiers qui espère s'y faire nommer. Ainsi, la loi du gjuin 1853 sur les pensions civiles, déclare déchu de ses droits àla pension de retraite le fonctionnaire qui aura commis cet abus (art.27) ; etla jurisprudence a toujours annuléles ventes de fonctions publiques autres que cellesdes offices ministériels: il en a été ainsi jugé de la vente d’un emploi de gardeport (1), d'une charge de chancelier de consulat (2) ; elle annule même les ventes déguisées sous la forme de démission obtenue à prix d'argent (3).

D'ailleurs cette théorie est définitivement condamnée. Sans doute elle a l'avantage de procurer au fonctionnaire, avec l’inamovibilité, l'indépendance de le soustraire ainsi aux intrigues politiques et d'assurer son impartialité. C’est pourquoi elle trouve encore de rares échos, comme celui d’une proposition de loi de MM. l'abbé Lemire et Ducos pour qui « la possession paisible et permanente ou si l'on veut la

quasi-propriété de la fonction est la meilleure et souvent la