Tissor : Principes du droit public
2. Bazrioki : 0p.c.Cf.: Spencer: Principes de sociologie. II, 559.
3. Daresre : Justice administrative. éd. 1898, p. 504 ; H.GuEerin : De la responsabilité des magistrats publics. Paris, 1883 (thèse), p.3ets.
peuvent-ils tenir leurs pouvoirs ? Il n’y a plus de déléguant, donc, dit-on, la délégation tombe commele mandat par la mort du mandant. Si la machine administrative reste en mouvement grâce à la vitesse acquise, ses agents n’ayant plus de mandat légal ne sont plus que des gérants d’affaires.
En second lieu un citoyen peut faire spontanément un acte d'administration et gérer la chose publique d’une façon temporaire, dans l’intérêt de tous. Cela se produit fréquemment dans les temps troublés. On n'hésite pas alors « à reconnaître que si la nation ratifie ex post facto cette initiative il en résultera des actions réciproques issues du quasi-contrat de gestion d’affaires. La société sera tenue de respecter les actes qui lui auront été profitables par une sorte d’action de in rem verso et le negotiorum gestor sera soumis aux règles de la responsabilité qui incombe au mandataire » (1). En fait, dit-on. à maintes reprises, des exemples de ce genre se sont présentés et les gouvernements régulièrement institués ont toujours reconnu et ratifié les actes du pouvoir intérimaire.
Mais, chaque jour, même dans le cours ordinaire des affaires publiques il y a des cas de gestion d’affaires, soit qu’un particulier s’immisce dans la gestion ou le maniement des deniers publics,soit qu’un fonctionnaire dépasse son pouvoir et fasse des actes de gestion en dehors de ceux auxquels la loi l’a préposé. L'un et l’autre sont alors constitués comptables de fait, c’est-à-dire fonctionnaires publics puisque « le comptable de fait, dit M. Dareste, est assimilé au comptable en titre comme le gérant d’affaires
1. GUÉRIN : 0p.c. p.2 ets. Cependant l’auteur confond à tort l’action de in rem verso et l’action negotiorum gestorum qui doivent être soigneusement distinguées (voir Micaoun : De la gestion d'affaires appliquée aux services publics).
au mandataire » (1). Ces fonctionnaires sont des gérants d’affaires.
La théorie de la gestion d’affaires a été parfois appliquée par la jurisprudence et par les auteurs.
La jurisprudence civile après avoir repoussé cette thèse avant 1870 (2), s’est orientée depuis dans le sens d’une application aux services publics de l’action negätiorum gestorum qu'elle a accordée à un maire pour des dépenses qui avaient profité à la commune (3), à une congrégation qui avait « géré l’affaire de la ville d’une manière utile à cellecl » en exécutant un traité scolaire non approuvé par l’autorité supérieure (4). Toutefois elle semble aujourd’hui vouloir repousser cette action (5).
Le Conseil d'Etat, dont on a cependant invoqué l’autorité pour l’admission de l’action negotiorum gestorum
6), tantôt l’a admise à propos de travaux « nécessaires
1. Daresre : La justice administrative. p.504, éd. 1828. Il en était déjà ainsi dans notre ancien droit : « Les deniers royaux », dit M. Fceury (l'institution au droit français. I, 214) ont un privilège tout particulier, à savoir, quele seul maniementqu’en aeu un officier ou un particulier produit une obligation qui emporte hypothèque sur tous ses biens et contrainte par corps ». Cette dis- . position a été reproduite par l’art. 17 de l’ordonnance du 14 septembre 1822 et est devenue l’art. 25 de la grande ordonnance du 31 mai 1862 sur la comptabilité.
2. Cass. 18 juillet 1860, fabrique de Cellieu ; Poitiers, 21 mai
3. Cass. 14 mars 1870, ville de Toulouse ; 19 décembre 1877, ville de Bordeaux (rapport Dareste conforme). Cf. Versailles, 14 mai 1875 : commune de Chaville; Caen, 18 novembre 1889; Rennes, 15 juillet 1889.
4. Cass. req. 12 décembre 1881, ville de Cannes. Il est vrai que dans bien des circonstances analogues la jurisprudence n’a appliqué que l’action de in rem verso.
