SANCTION DES DISPOSITIONS J)E LA LOI

(Art. lu'MMIOO.)

Sous ce titre nous allons examiner les règles qui sont communes aux dispositions par contrat de mariage ou pendant le mariage, et qui ont pour but de prévenir les manœuvres et les fraudes par lesquelles les époux chercheraient à échapper aux prescriptions de la Ici.

D'après l'article 1099 les époux ne peuvent se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. Toute donation ou déguisée ou faite à personne interposée est nulle.

Le §2 de l'art. 1099 s'applique sans aucun doute aux libéralités indirectes non déguisées. Mais comment faut-il entendre le 2° de ce même article ? Deux interprétations lui sont données :

1° On ne considère dans le £ 2 de l'article 1099 qu'une nouvelle formule de la décision contenue dans le $ 1er, qu'une disposition surabondante et que le législateur pouvait indifféremment omettre. 11 faut l'interpréter en ce sens, que les donations déguisées sont nulles pour tout ce qui excède la quotité disponible.

2° Le g 2 de l'article 1099 ne peut être superflu. Il faut, selon les parlisans de ce système, distinguer entre les libéralités indirectes et les libéralités déguisées. Une libéralité indirecte est celle qui. se faisant d'une manière franche et ouverte, se produit sous une forme solennelle et indirecte. M. Tropl., des Donat.. t. IV. n 27à2.) Ainsi je renonce en faveur de ma femme à un legs auquel je suis appelé conjointement avec elle. — Au contraire, toute donation déguisée se cache sou- la forme d'un acte à titre onéreux, ou bien est adressée à une personne interposée, chargée par le donateur d'en transmettre le bénéfice à l'époux donataire. A peut-on dire que toute donation déguisée est indirecte dans un sens large; mais il ne serait pas exact de dire que toute donation indirecte est déguisée. C'est sur cette distinction qu'est fondée la seconde interprétation de l'art iclc 1099. Elle consiste à déclarer les donations indirectes seulement réductibles el les donations déguu nulles. 11 faut, en effet, établir une différence entre un