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seils municipaux, et nous avons vu déjà qu’à défaut ou au refus de la Commission de procéder à la mission qui lui est confiée, c’est au Conseil municipal qu’il appartient alors de faire l'instruction des demandes avant de décider.

Ainsi donc, la Commission est saisie par le seul fait que l'intéressé aura, par écrit, formulé sa demande ou même aura manifesté sa volonté de postuler pour l'obtention du bénéfice de la loi. C’est ce que nous disions plus haut en indiquant qu’un simple signe de la main de l’intéressé au bas de la demande, certifié par deux témoins, suffit à constater l'expression de la volonté du postulant. Aucune autre formalité n’est prescrite par la loi.

Au fond, la Commission, avant d’inserire le postu- Jant sur la liste de proposition, doit s'assurer qu’il remplit les conditions prescrites par l’article 4 : qu’il est Français; privé de ressources ; incapable de travailler à raison soit de sa vieillesse, soit d’une infirmité, soit d’une maladie incurable.

Pour établir la qualité de Français, il y à lieu de s’en tenir aux règles générales qui règlent cette question de nationalité; il va sans dire que létranger naturalisé français obtient par sa naturalisalion les mêmes droits que le citoyen d’origine.

L’incapacité de travail est une autre des conditions imposées pour Padmission, c’est à l’intéressé à l’établir, et la loi qui crée une présomption (1) en faveur des vieillards âgés de plus de soixante-dix ans ne fait pas

(1) Circulaire du 16 avril 1906.

obstacle à ce que l'assistance soit refusée en pareil. cas, sauf alors à la Commission à établir que malgré l’âge le postulant peut encore se livrer au travail. Pour cette preuve de l'incapacité de travail elle s’admiuistrera par des certificats médicaux ou même par de simples déclarations dont la Commission pourra peser la valeur.

La vieillesse qui est une des conditions permettant d'obtenir l'assistance semble d’après le texte strict de la loi devoir légalement commencer à 70 ans, mais ce serait là une interprétation trop sévère et les instructions ministérielles sont formelles sur ce point, même au-dessous de cette limite si le postulant est à raison de son âge dans l'impossibilité de travailler, 1! pourra être inscrit sur la liste, 1l reste entendu dans ce cas que c’est à lui de faire la preuve de son incapacité, et qu'il ne peut plus bénéficier de la présomption édictée par Particle 1° en faveur des vieillards de plus de soixante-dix ans. Cette preuve s’administrera par un simple certificat médical. Le vieillard de plus de 70 ans n'aura lui qu’à joindre à sa demande un extrait de l'acte de naissance.

Pour les infirmes et les malades incurables, il y aura encore lieu de produire des certificats médicaux, et la Commission doit, par un examen sérieux, s'assurer qu’il s'agit d’une affection permanente, car une maladie chronique même très grave reste en dehors des prévisions de la loi de 1905, elle est du domaine de l’assistance médicale. La preuve de l’infirmité ou de la maladie incurable doit être administrée par le postulant qui fournira les certificats nécessaires à la constatation de son état. Il peut, du reste, bénéficier de l'assistance

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médicale gratuite pour se procurer le certificat médical qu’il sollicite (1).

Il reste à examiner une question très complexe, c’est la conditon imposée aux postulants d’être privés de ressources pour être inscrits sur les listes de proposition. C'est là une condilion absolue pour toutes les catégories, vieillards, infirmes ou incurables. La Commission doit tenir compte de toutes les ressources dont dispose l'intéressé, soit qu’elles proviennent du travail, soit qu'elles proviennent de revenus personnels, soit même qu'elles soient fournies au postulant par des parents, par des personnes charilables ou des Sociétés de bienfaisance à condition que dans ces derniers cas ces ressources altent un caractère permanent.

L'intéressé peut se livrer au travail et se procurer ainsi quelques ressources ; mais, pour écarter sa demande, il faut que le produit de ce travail soit suffisant pour assurer sa subsistance, s’il ne s’agit que de travaux accidentels où peu rémunérateurs,1l suffit à l’intéressé d'établir l’imsuffisance de ces ressources pour que la Commission accepte le principe de sa demande, sauf à celte dernière à en tenir compte dans le calcul des déductions.

Les ressources peuvent encore provenir de la richesse acquise ; si s’est le produit de l’épargne, la situation est spéciale et la loi règle dans son article 20 les calculs de déduction à opérer. Une remarque doit cependant être faite tout d'abord, c’est que l'intéressé doit faire la preuve que les revenus dont il dispose proviennent

(4) Article 26 de la loi du 15 juillet 1905.— Article 17 du modèle de règlement départemental annexé à la circulaire du 16 avril 1906.

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de l'épargne. S'il s’agit de revenus autres, iln’est besoin au demandeur que d'établir qu'ils sont insuffisants pour les besoins matériels de la vie. Cette preuve pourra se faire par la notoriété publique, c’est assez dire que tous les moyens de preuve seront admis.

Les secours fournis à l'indigent par sa famille, entrent en ligne de compte pour la déduction ou pour le rejet de ja demande. Il re suffit pas que l’indigent ait droit à ces secours, il faut encore qu’il les obtienne réellement. Si sa famille se refusait à obéir aux prescriptions des articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil, l’assistance devrait d’abord être accordée sauf le recours de la collectivité débitrice contre la famille tenue à l'obligation alimentaire.

Nous avons vu déjà qu'un projet de loi déposé par MM. Rey et Béral, tendait à accorder le bénéfice de la loi de 1905 aux mineurs de moins de seize ans, indigents, infirmes ou incurables.

La Commission administrative qui doit s'inspirer des principes que nous venons d'exposer pour établir les listes de propositions, doit encore formuler son avis sur le mode suivant lequel l'assistance sera accordée aux divers intéressés. Ce sera l'assistance à domicile ou l’hospitalisation. La première manière est la régle, la deuxième, l'exception.

La Commission devra done proposer l'assistance à domicile d'une façon générale, c'est-à-dire toutes les fois que l’indigent n'aura pas besoin de soins spéciaux qui ne pourraient utilement lui être donnés à son domici'e. Cest donc une allocation en espèces, en principe mensuelle, que devra fixer la Commission,

Pour ce faire, le bureau d'assistance adoptera pour base le taux de l'allocation générale fixée par la commune. Cest sur cette allocation générale que sera déterminé le secours individuel et, en principe, la Commission ne pourra proposer une allocation individuelle supérieure à l'allocation générale, Cependant, à titre exceptionnel, lorsqu'un indigent absolument dénué de ressources et, en outre, atteint d’une maladie permanente pourra être soigné à domicile, les frais que nécessitent les soins permanents que doit recevoir l’assisté ne peuvent être mis à la charge de J’Assistance médicale gratuite, c’est au service de l’Assistance obligatoire qu’incombe la charge de ces frais ; dans ce cas, si le malade se refuse au placement, il ya lieu, semble-t-il, d'accorder une augmentation en rapport avec les frais médicaux et pharmaceutiques. La Commission devra alors motiver sa décision.

Si l’assisté ne possède aucune ressource, la Commission doit purement et simplement proposer comme taux du secours individuel, le taux de l’allocation générale. Cela se conçoit sans peine puisque cette: allocation est calculée sur le minimum nécessaire pour assurer l'existence.

Si, au contraire, l’assuré peut disposer de quelques revenus où ressources, la Commission doit proposer une allocation individuelle fixée, en diminuant en tout ou partie, suivant leur nature, le chiffre de ces ressources du taux de l'allocation générale. Ces ressources sont considérées par la loi, suivant leur origine, et donrent alors lieu à des calculs différents.

Ce sont des ressources ordinaires, des ressources provenant de l'épargne, des ressources provenant de la bienfaisance privée.

La Commission doit faire la preuve des ressources dont elle entend opérer la déduction, elle doit, aussi, en fixer l'évaluation. Au contraire, il appartient à l’assisté de prouver que ces ressources doivent jouir de l’immunité partielle que réserve la loi aux ressources provenant de l’épargne ou de la bienfaisance privée.

Les ressources que possède Passisté sont donc, en principe, qualifiées d'ordinaire et leur montant doit être en entier déduit du taux de l'allocation générale. La Commission fixe elle-même le montant de ces ressources, cette fixation est souvent difficile, il importe donc que le bureau d'assistance ait une certaine latitude pour apprécier le quantum des revenus que se procure ainsi l’assisté.

On doit, au surplus, admettre que la Commission ne devra pas, en principe, tenir compte des produits très accidentels du travail; cela résulte des débats parlementaires et M. Strauss, rapporteur de la loi, disait dans la séance du 6 juillet 1905 :

€ On ne fera pas, pour le septuagénaire, le décompte « du petit lopin de terre qu'il aura cultivé ou de l’aide « domestique qu'il aura prêté à un fermier ou à un « propriétaire voisin. »

L'assistance à domicile qui comprend divers éléments : nourriture, chauflage, entrelien, etc., peut donner lieu à diverses combinaisons. Un exemple : Un assisté reçoit le logement gratuit de la part de sa famille, la Commission devra tenir compte de cette circonstance et fixer le secours individuel en retranchant du taux de l'allocation générale la valeur représentalive du loyer. I en sera ainsi chaque fois que le

postulant pourra se procurer soit la nourriture, soit le chauffage, etc

En principe, avons-nous dit, les ressources personnelles doivent être déduites entièrement du taux de l'allocation générale ; il n’en est plus ainsi pour les ressources qui proviennent de l'épargne. Il n’est pas utile d’insister sur les raisons qui ont incité le législateur à créer un traitement de faveur pour les assistés qui ont su, peudant leur vie de labeur, se créer un petit pécule ou par leur prévoyance s'assurer une retraile mutualiste ou une pension. Alors qu’on met tout en œuvre pour favoriser et encourager l'épargne dans la classe ouvrière, il eut élé singulièrement illogique de ne pas tenir compte à l’ouvrier de ses efforts en vue de l’économie. (Cest donc une récompense à la vertu que donne la loi en soumettant à un traitement de faveur les ressources que l’assisté s’est procurées par l'épargne.

L'application de ce régime de faveur est, du reste, soumis à une réglementation assez compliquée que fixe l’article 20.

1er cas. —- Le postulant, dont les ressources proviennent de l'épargne, a élevé moins de trois enfants jusqu’à l’âge de seize ans ; dans ce cas la déduction ne sera que de la moitié des ressources dépassant soixante francs (1). Et, ainsi, lorsque cette moitié est elle-même supérieure au taux de l'allocation générale, la Commission doit rejeter la demande.

(1) Lorsque les ressources provenant de l’épargie ne dépassent pas 60 francs dans le premier cas et 120 francs dans le deuxième,

elles sont intangibles et ne comptent point pour la réduction.

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de cas. — L'assisté a élevé trois enfants ou plus jusqu’à l’âge de seize ans ; dans ce cas, le même mode de calcul est admis avec cette particularité que la quotité intangible n’est plus fixée à 60 francs mais à 120.

Un maximum a cependant été prévu et fixé à 480 francs. Dans tous les cas, ce maximum est infranchissable et la Commission doit fixer l'allocation individuelle de façon à ce qu’en l’ajoutant au montant des ressources provenant de l’épargne le chiffre de 480 francs ne soit pas dépassé.

En ce qui concerne les ressources qui proviennent de la bienfaisance privée, il y a lieu de distinguer les secours permanents des dons accidentels et, pour les premiers seulement, d'en déduire la moitié du taux de l'allocation générale. En ce qui concerne les secours temporaires, ils doivent être ignorés de la Commission qui ne peut les faire entrer en ligne de compte pour le calcul de l’abocation individuelle.

Le même maximum de 480 francs calculé de ia même façon que pour les ressources provenant de l'épargne, est encore prévu dans ce dernier cas.

Une dernière combinaison se présente au cas où l'assisté possède des revenus provenant des diverses sources que nous avons indiquées. Il y a lieu d'additionner le montant de ces diverses ressources dans les condilions sus relatées et de déduire le total du taux de l'allocation générale.

L'hospitalisation doit être envisagée comme un moyen exceptionnel d'assistance. La Commission peut toujours refuser ce mode et dans tous les cas ne peut

le proposer qu'avec le consentement du postulant et à condition encore que ce dernier ait besoin, à raison de son état de santé, de soins spéciaux et permanents qu'il ne peut recevoir à domicile. De là, l'obligation pour le bureau qui propose ce mode d'assistance de joirdre au dossier les pièces constatant ces deux circonstances de fait.

A côté de l’hospitalisation, la loi fait figurer le placement dans les établissements privés ou chez un particulier. La Commission pourra le proposer avec le seul consentement de l'intéressé. Il va sans dire au’au cas où le placement ne comprendrait que le logement, ou le logement et la nourriture, qu'il y aurait lieu de prévoir en même temps une allocation mensuelle pour permettre à l’assisté de se procurer le surplus.

La Commission doit donc dresser une liste de tous les candidats résidant dans la commune et pour lesquelies elle a reconnu le bien fondé de la demande ; mais cette liste comprend deux parties: dans la première doivent figurer les assistés qui, en même temps que leur résidence dans la commune, y possèdent le domicile de secours.

Dans la deuxième, les assistés qui n'ont dans la commune que leur résidence et ont leur domicile de secours étranger à la commune, Les dossiers de chaque demande seront joints aux listes et transmis avec ces listes, même les dossiers des demandes dont la Commission propose le rejet ; cette Commission n’émettant qu’un avis, il importe en effet que l'autorité chargée de statuer ait sous les yeux les pièces justifi-

catives.