RARES

La première partie de la liste comprend donc les noms des candidats ayant leur domicile de secours, ainsi que leur résidence dans la commune. Le domicile de secours a élé fixé par la loi de juillet 1893 sur l’Assistance médicale gratuite, avec cette modification en ce qui concerne l'assistance prévue par la loi de 1905 que le délai pour l'acquisition de ce domicile est porté de un ans à cinq ans, et qu'à partir de Go ans, aucune modification ne peut être apportée au domicile de secours (1).

Fans la deuxième partie de la liste seront inscrits les noms des candidats résidant dans la commune, mais qui n’y ont pas leur domicile de secours.

La Commission devra du reste prendre soin de consigner au dossier les renseignements, de nature à permettre la fixation de ce domicile de secours.

Üne remarque déjà faite mais qui doit être rappelée ici, C'est que l’assisté ayant bénéficié pour l'assistance de la fixation d’un domicile de secours, ne peut plus désormais voir changer cette fixation.

(1) Un arrêt récent du Conseil d'Etat en date du 3 août 1907 décide que les dispositions susvisées n’ont d'effet qu'à partir du te janvier 1907, date de la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1907.