SU CE

point de vue du taux de l'allocation que du mode d'assistance.

La loi réserve, enfin, à l’ordonnateur du bureau d'assistance le soin d’établir les bons de paiements. Sur ce bon doit figurer le nom du bénéficiaire ou de la personne que l’assisté aura fait agréer pour toucher à sa place (1). Les bons doivent être établis pour chaque paiement alors même que l’allocation a été fractionnée.

En cas de perte d’un bon, l’assisté pourra en obtenir un duplicata et nous avons vu qu’en cas de perte du duplicata, il y a lieu de s’adresser au Préfet pour obtenir un mandat individuel; il en est de même lorsque l’assisté a laissé s’écouler sans se faire payer le délai de deux mois prévu pour la prescription.

Ces bons sont payés par le receveur du bureau d’assistance.

(1) Circulaire du Ministre des Finances du % juillet 1907.