CHAPITRE PREMIER

Son rôle au point de vue de l'admission.

Si le rôle de la Commission est considérable en ce qui concerne l'instruction des demandes, le Conseil municipal n’a pas une moindre importance au point de vue de la mise en œuvre de la loi. Les Commissions n’émettent que des avis, la décision est réservée au Conseil municipal, du moins en ce qui concerne les assistés ayant leur domicile de secours dans la commune. [1 doit même fixer le taux de l'allocation générale et, enfin, vote les fonds nécessaires au service des pensions d'assistance.

Pour l'admission, il est de règle que le Conseil municipal ne peut pas prononcer avant que la Commission ait été saisie de la demande et l’ait instruite ; l’article 7 de la loi prévoit cependant une exception au cas où la Commission aurait refusé. ou négligé de formuler son avis.

Le Conseil doit non seulement examiner les demandes de tous les candidats, alors même que la Commis-

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sion aurait proposé le rejet de certaines d’entre elles et pour ce faire, il peut procéder à une rouvelle instruction de la demande. Il peut de même refuser d’admettre à l'assistance un candidat que la Commission aurait cru devoir proposer.

Il vérifie également la question du domicile de secours.

En ce qui concerne la deuxième partie de la liste, le Conseil municipal n’a pas de décision à prendre, sauf au cas où il reconnaitrait au postulant le domicile de secours dans la commune, il doit alors statuer sur la demande et inscrire le candidat dans la première partie.

S'il s’agit de demandes émanant de personnes avant le domicile de secours dans la commune, mais résidant ailleurs, les demandes et dossiers sont examinés par la Commission de là commune de résidence ces demandes parviennent ensuite par la voie administrative au Conseil municipal du domicile de secours; l’instruction, d’ailleurs, n’en est point définitive etle Conseil appelé à décider peut solliciter d’autres renseignements. Il rejette ou accepte ces demandes et la question se pose de savoir quel taux il devra adopter pour la fixation de lallocation générale. Il semble bien que le taux à admettre soit celui de la commune de résidence bien que la loi soit muette sur ee point. Si, en effet, le taux de la commune de secours est inférieur à celui de la commune du domicile, ce dernier étant fixé en principe de manière à fournir strictement les éléments nécessaires à la vie dans la résidence en adop- Lant le taux inférieur fixé pour la commune du domicile de secours, l’assisté ne pourra plus subvenir

aux. premiers besoins de la vie. De même, si le taux de la commune de secours est supérieur à celui de la commune de résidence, 1l n’y a point lieu d'adopter celui de la commune de secours, car ainsi faisant on accorderait à l’assisté plus qu'il ne lui est nécessaire pour les besoins matériels de l'existence.

Ge n’est pourtant pas la solution admise par la Commission centrale de l'assistance. Elle a, en effet ainsi que nuus l'avons déjà vu prescrit, de donner aux assistés une allocation calculée, d’après le taux du domicile de secours sans tenir compte du coût de la vie dans la commune de résidence (1).

Le Conseil municipal, après avoir statué sur le principe de l'admission à l'assistance, doit aussi fixer le mode suivant lequel elle sera accordée. Les règles à suivre ont été indiquées à propos de la Commission d'assistance. Le Conseil municipal n'aura qu'à suivre les indications qui doivent fui être fournies par le Bureau, et n'aura qu'à redresser les erreurs qui lui paraitraient avoir été commises lors de l'instruction de la demande. Il faut ajouter que si le Conseil municipel à le choix du mode d'assistance, il ne saurait après avoir adopté l'assistance à domicile déroger à la règle du paiement mensuel de l'allocation, c'est une atlribution du bureau d'assistance qui, seul, peut fractionner l'allocation.

En ce qui concerne l’hospitalisation ou le placement, il est bon de rappeler que le Conseil municipal ne peut ainsi prononcer qu'avec le consentement de l'intéressé. C'est au Conseil municipal, toutefois, qu’appartient

(1) Circulaire du 10 août 1907, paragraphe IV.

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le choix de l’hospice. S'il existe un hospice communal, celui-là sera choisi en première ligne, il sera même tenu de recevoir gratuitement l’assisté dans la limite de ses ressources, à défaut d’hospice communal, le Conseil en désignera un sur la liste arrêtée par le Conseil général.