CHAPITRE IL

Modification au régime des assistés.

De même que le Conseil municipal prononce sur l'admission à l'assistance, il prononce aussi sur les modifications à apporter au régime de l'assistance : augmentation ou diminution de l’allocation, changement de l'assistance à domicile en hospitalisation et vice versa ; mais, à la différence de ce qui lui est prescrit pour admission, il peut, en matière de modificacation, procéder sans être saisi d’une demande écrite, et de sa propre initiative. Il en est de même en ce qui concerne le retrait de l’assistance.

En matière d'assistance, le Conseil municipal délibère en comité secret, la séance n’est point publique et sur la demande d’un tiers de ses membres, le vote peut avoir lieu au scrutin secret.

C’est au Conseil municipal qu’il appartient en outre de fixer le taux de l'allocation générale pour la commune. Cette allocation doit représenter le coût minimum de la vie pour une personne sans ressources et dans l'impossibilité de s’en procurer par son travail. Le taux doit varier entre cinq francs et vingt francs et dans le cas ou ce maximum de 20 francs paraïîtrait au Conseil devoir être dépassé, la décision serait non seulement soumise, comme elle doit l’être dans tous les cas, à l’approbation du Conseil général, mais cette dernière devrait encore être soumise à l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Il importe de rappeler que les dépenses du service de l’Assistance sont obligatoires. A cet effet, la Préfecture fait connaître à chaque commune le contingent de dépenses afférent à cette commune. Dans ce contingent, qui forme un chapitre spécial du budget communal, ne sont comprises que les dépenses réelles du service pour le service des assistés, et ce sous déduction de la subvention accordée par le Département ; les dépenses de pure administration, telles que la confection des imprimés, ne sont pas comprises dans cet article et figurent, en dépenses, dans le budget communal. De ce caractère obligatoire du service d'assistance et des dépenses qui en sont la suite, il résulte qu’au refus du Conseil municipal de les inscrire au budget, le Préfet pourra en ordonner l'inscription d'office (1).

Pour faire face aux dépenses nouvelles nécessaires au service de l'assistance, la commune peut faire appel aux catégories suivantes de ressources : 1° les ressources, souvent fort appréciables, provenant des dons et legs qui lui ont été faits avec l'affectation spéciale à ce s°rvice ; &° la participation obligatoire du Bureau de bienfaisance et des Hospices ; 3° les recettes ordinaires. Quand ces recettes sont par elles-mêmes insuffisantes, la commune a droit à une subvention départementale ou même à une subvention de l'Etat (2).

Lorsqu'il ÿ à lieu d'exercer, conformément à l'article 5, un recours contre &Ges personnes tenues à l’obligalion alimentaire, la commune bénéficie des recettes ainsi obtenues, Mais, c’est au Préfet qu’il appartient de suivre l'instance. au nom de la commune.

(1) Article 149 de la lol du 5 avril 1884.

(2) Articles 27 et 28 de la loi. Décret dæ 14 avril 1996.

Rôle du Maire.

Le maire à lui-même, d’après la loi de 1905, des attributions assez considérables dont il a été déjà question plusieurs fois au cours de cette étude. Cependant, il peut paraître plus utile de les rappeler ici : C’est à lui que doivent être adressées les demandes, il signe les certificats, légalise les signatures, fait procéder à l'instruction des demandes et les communique, à cet effet, au bureau d’assistance. Il convoque et réunit le bureau d'assistance un mois avant la session ordinaire du Conseil municipal, pour l'élaboration des listes de propositions. Il transmet une copie de cette liste avec les dossiers afférents à la première catégorie au Conseil municipal, une autre copie avec les dossiers de Ja deuxiè ne c"tégorie au Préfet. Après la délibération du Conseil municipal. il transmet au Préfet une copie de la liste accompagnée de l’état de déductions, tous les dossiers et copie de la délibération du Conseil. Il fait aussi effectuer le dépôt de la liste au secrétariat de la Mairie, fait faire les publications nécessaires de ce dépôt et l'affichage de l'avis du dépôt, Enfin, il est chargé de faire notifier aux intéressés les décisions qui lui sont transmises par le Préfet.

C’est encore à lui qu’il appartient de recevoir les réclamations, d’en tenir registre et d’en donner récépissé. Il doit prévenir les intéressés des réclamations déposées par les tiers. Enfin, conformément à l’article 21, il doit donner son agrément au choix dela personne chargée par l’assisté de toucher en son lieu et place.

Indépendamment de ces fonctions prévues et fixées Spécialement par la loi de 1905, i! conserve les fonctions qu’il possédait déjà dans la commission du Bureau de bienfaisance et dans la commission adminis-

trative de l’Hospice.

LLDRE LV