CHAPITRE PREMIER

Sa composition,

Cette Commission a été instituée pour juger en premier ressort les recours formés contre les décisions des Conseils municipaux. L'article 11 fixe sa composition. Elle doit comprendre : le sous-préfet, le conseiller général, un conseiller d'arrondissement pris dans l'ordre de nomination, le juge de paix, un délégué du Préfet, un délégué élu par les bureaux d'assistance du canton, un délégué élu par les Sociétés de secours mutuels du canton. Cette Commission cantonale devait être primitivement celle qu'avait instituée la loi du 15 juillet 1893, c'est par suite d’amendements qu'on a ajouté à cette Commission un délégué du Préfet et un des Sociétés de secours mutuels (1). La présidence en appartient au sous-préfet et à défaut au juge de paix. C'est à ce président qu’appartient le droit de convocation, convocation qui devra être aussi rapide que possible, la loi impartis-

sant un délai de vingt jours seulement pour statuer.

(1) Articles 10 et 11 du projet de règlement départemental annexé à la circulaire du 16 avril 1906