CONSEIL DE PRÉFECTURE
Un très grand nombre de contestations relatives à l'application de la loi de 1905, sont, de par cette loi, réservées à la compétence du Conseil de Préfecture. La fixalion du domicile de secours donnera souvent lieu dans la pratique à des contestations, c’est le Conseil de Prélecture de la résidence de l’assisté qui est compétent pour déterminer le domicile de secours. Et, de ce principe, découle celte conséquence que le Conseil de Préfecture connaîtra de toutes les difficultés qui auront pour base
la fixation du domicile de secours.
Pour les contestations relatives à l'application des articles 23, 27, 30, 31 et 35, le Conseil de Préfecture est encore compétent, avec cette différence que le différend doit être porté non devant le Conseil de Préfecture de la résidence de l'assisté, mais devant le Conseil du
département où est silué l'établissement hospitalier,
La loi de 1905 apporte quelques modifications à la procédure ordinaire des Conseils de Préfecture. En première ligne figure, pour toutes les pièces, la dispense de timbre et d'enregistrement. Il semble bien aussi que les décisions du Conseil puissent être simplement notifiées
par la voie administrative, c’est en effet, le moyen le moins coûteux, et l’on respecterait ainsi le vœu de la loi qui est dans tous les cas d'organiser la procédure la
moins coùleuse.
Les recours formés contre les arrêtés des Conseils de Préfecture, doivent être portés devant le Conseil d'Etat. Nous rappelons ainsi que le pourvoi est dispensé du timbre et que l'assistance d’un avocat n’est plus obliga-
toire.
Il reste quelques mots d’explicalions à fournir sur une disposition finale de la loi du 14 juillet 1905. Elle con-
cerne les vagabonds.
Parmi ces déclassés, il en existe un certain nombre qui peuvent avoir droit au bénéfice de la loi ; ils n’en sont pas exclus et l’article 39 les autorise même, lorsqu'ils seront sous le coup de poursuites intentées en vertu des articles 269, 270, 271 et 274 du Code pénal, à solliciter un sursis jusqu'à ce qu'il ait été sltatué sur leur
demande.
