TITRE VIII

Répartition des Charges financières

Le législateur, dans le titre IV de Ia loi, a réparti les dépenses nécessilées par l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Ces dépenses sont à la charge

des communes, des départements et de l'Etat.

D'abord, chaque collectivité supporte les dépenses occasionnées par les assistés qui ont chez elle leur domicile de secours. Les dépenses sont donc supportées par une commune, un département, ou l'Etat, selon que l’assisté a le domicile de secours communal ou dépar-

temental, ou n’a pas de domicile de secours. (Art. 27-28).

Là, aurait pu, semble-t-il au premier abord, s'arrêter les règles de répartition ; mais, avec ce système, les Communes auraient eu une charge considérable qu'il eut été difficile de leur faire supporter ; leur budget se serait trouvé Ja plupart du temps entièrement ou presque absorbé et, par suite, elles auraient été obligées de voter elles-mêmes des impôts très lourds pour les contribuables. D'autre part, le nombre des assistés n'est pas dans une proportion constante avec la population et la richesse des communes et des départements ; il fallait tenir compte de toutes ces considérations pour aboutir

à une répartilion équitable.

La loi a donc procédé à une deuxième répartition des dépenses. Une commune doit, obligaloirement, assumer la charge de ses assistés. Mais, si elle est obligée de faire appel à l'impôt pour faire face aux dépenses, elle à le droit à des subventions du département et de l'Etat. Le département a donc à supporter deux genres de dépenses (1): 1° Dépenses des assistés qui ont le domicile de secours départemental ; % Partie des dépenses des assistés qui ont le domicile de secours communal quand les communes intéressées sont obligées de voter des

impôts pour faire face aux dépenses de ces assistés.

Pour cela, il recoit lui-même une subvention de FEtat.

L'Etat a donc à sa charge : 1° Les dépenses des assistés sans domicile de secours ; 2 Partie des dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal ou départemental, lorsque le Département est obligé de faire appel à l'impôt; % Partie des dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal quand le nombre des assistés dépasse la proportion de dix pour mille habitants dans la même commune. Tels sont les principes généraux. Il reste maintenant à donner le détail des ressources qui doivent servir à payer les frais d’assistance et à indiquer ensuite les proportions suivant lesquelles ces frais sont répartis entre les diverses colleclivités.

La Commune doit, avant de faire appel à l'impôt, examiner si elle possède certaines ressources énumérées par l’article 27 de la loi et qui doivent être d'abord

affectées au paiement des dépenses d'assistance,

(1) I doit, en outre, supporter les frais d'administration du service,

(01 Ces ressources sont les suivantes :

1° Fondalions et libéralités faites en vue de l’Assistance aux vieillards, infirmes et incurables, à moins que les condilions des dites fondations ne s’y opposent. Les revenus de ces fondations sont recueillis par les Communes même si la donalion a été faile à un hospice ou à un bureau de bienfaisance ; l’article 39 ne laisse aucun doute à ce sujet. En première ligne figurent donc les revenus dont les vieillards ou infirmes doivent bénéficier en vertu de la volonté des bienfaiteurs. L'assistance à ces individus devenant un service public obligatoire, les legs fails à leur profit sont distribués au moyen du mécanisme légal spécialement créé pour cet objet. La loi a d’ailleurs prévu le cas où certaines conditions imposées par les donateurs s’opposeraient à la mainmise des communes sur ces ressources. Si, par exemple, les revenus du legs doivent être distribués par le bureau de bienfaisance lui-même, la Commune devra respecter

les conditions imposées par le fondateur. .

Les contestations qui pourraient s'élever à ce sujet sont de la compétence des tribunaux judiciaires, car il s’agit de l'interprétation d’un acte de donation ; il en serait autrement si la contestation s'élevait entre la Commune et un hospice sur le point de savoir si les conditions de la libéralité s'opposent à ce que les revenus puissent servir à la Commune pour payer Îies dépenses d'assistance; il semble, dans ce cas, que l'article 35 donne au Conseil de préfecture le pouvoir d'apprécier si la Commune doit ou non bénéficier des revenus de ces donations. S'il s'élevait des doutes sur l’interprétalion des testaments ou donations, la question

pourrait être portée devant les tribunaux judiciaires.

Ne

La décision du Conseil de préfecture ne s’opposerait nullement à ce que les intéressés demandent aux tribunaux judiciaires la révocation de la donation si les

conditions imposées ne leur paraissaient pas respectées ;

2 Participation éventuelle de l'hospice ou du bureau de bienfaisance, — I s'agit ici d’une participation volontaire (1), la parlicipalion obligatoire prévue par l'article 30 ne concerne que le produit des fondations spécialement instituées dans l'intérêt des vieillards infirmes ou incurables. La participation prévue par l’article 27-2° est une participation volontaire des établissements de bienfaisance. La circulaire du 16 avril 1906 fait en effet justement remarquer que certains hospices usaient de de la faculté accordée par les lois des 7 août 1851 (arlicle 17) et 21 mai 1873 (art. 7) et assistaient à domicile des vieillards et des infirmes. La circulaire ajoute «qu'il : « est désirable qu'ils continuent à consacrer [a même « partie de leurs revenus à ce mode d'assistance. La

« somme que la Commission administrative y affectera

« chaque année viendra en déduction de la charge com-

« munale »,

Il convient de remarquer que l’hospice ne pourra pas de lui-même payer directement aux assistés les frais d'entretien. Les vieillards secourus à domicile par l'hospice, doivent être compris dans les assistés de la loi de 1905 et dès leur inscription sur les listes d'assistance, ils reçoivent les allocalions en vertu de la loi de 1905 et suivant les formalités nouvelles. Le seul rôle des hospices parait être de verser les sommes qu'elles consa-

craient chaque année à l'assistance à domicile dans la

(1) Circulaire du 16 avril 1926, p. 71.