PORTION DE

LA DÉPENSE à couvrir A —" par les ie

Dre anne par les communes au moyen des ressources provenant de l'impôt (art. 27, 4),

au moyen de leurs propres ressources et des subventions de l'Etat conformément au tableau B.

p. 100 flo

Prenons par exemple une commune du département

de l'Allier, chef-lieu de canton, Dompierre, les dépenses

nécessitées par ie nouveau service sont les suivantes :

Personnes assistées à domicile à partir du

1éqanvierto07..."e.

Personnes assistées

HU MALO TE ARE RRN En

Hospilalisés .

à domicile à par-

nr SO Dci RUE

Le taux d'allocation est de 192 fr. par an, soit 16 fr.

par mois, le Conseil municipal n’a opéré aucune déduc-

tion, les assistés étant considérés comme absolument

indigents, le chiffre des dépenses est donc :

PR Te {46 *<192...... LAS 0100E (516x7+0,5333x4) 570 55

HOSDHASAUHONS. 7e ASUS ae 500 »

Assistance à domicile

TOTAL, Act OR ir ea Ron

Le Bureau de bienfaisance ne possède aucune fondation pour les infirmes et les vieillards, il donne à la

Commune le 1/5 de ses ressources, soit 370 francs.

La Commune ne possède aucune recette ordinaire disponible. Il reste donc une somme de 9.710 fr. 65 — 370 = 9.840 fr. 65 à trouver.

Pour combler ce déficit, la commune doit faire appel à l'impôt, de plus, elle a droit à la subvention du dépar-

tement calculée d’après le barème A.

La population est de 3.306 habitants.

La valeur du centime communal est de 225 fr. 67.

La valeur du centime démographique est donc

225 67 EEE 0,68.

La subvention du département est, dans ce cas, de

85 °/, de la dépense à couvrir au moyen de l'impôt.

° 9,710 65 — 370 5 E Soit: URSS 7.939 55.

La part de la commune serait donc de 1,401 fr. 10 et le Conseil municipal devrait voter le nombre de centi-

mes nécessaires pour trouver cette somme, c’est-à-dire 1.401 10

225 67 de 46 +5 + 1 = 52, et, comme la population est de

soit 6e environ, mais le nombre des assistés est