habitants, la Commune a droit, aux termes de lar

ticle 27-4° à une subvention directe de l'Etat.

Cetle subvention est due chaque fois que dans une

commune le nombre des assistés dépasse 1 par 100 habi-

tants, elle est calculée d’après le barème suivant (tableau C de la loi) :

Pour un assisté par mille habitants au-dessus de 10 p. 1.000, 10 p.100 de la dépense communalecomplémentaire.

Pour deux assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, i1 p.100 de la dépense communale complémentaire.

Pour trois assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 12 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour quatre assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 13 p.100 de la dépense communale complémentaire.

Pour cinq assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 44 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour six assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 15 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour sept assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 16 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour huit assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 17 p. 100 de la dépense communale complémentaire,

Pour neuf assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 18 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour dix assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 19 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Au-dessus de dix assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 20 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Cette subvention diminue deson chiffrele montant dela

dépense que lacommunedoitcouvrirau moyendelimpôt.

Dans notre espèce, la commune a 5? assistés, c’est-à-

dire 51 — 33 — 17 en sur-nombre : 17 assistés pour : Aie 00) mur : ; 3.300 habitants, c’est — — 5 par mille habitants,

par conséquent l'Etat doit une subvention de 14°}.