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Sur quel chiffre est calculée cette subvention ? Il résulte des instructions ministérielles que lon doit retenir le montant de la part des dépenses que la commune doit supporter au moyen de l'impôt, déduction
faite de la subvention du département.
La part de la commune étant de 1.401 fr. 10, la sub-
, , ls 2 vention directe dé l'Etat est de =! LS OO ILE Er
la commune a donc en définitive à s'imposer du nom-
bre de centimes suffisant pour trouver la somme de 1.204 fr. 95.
En résumé, le budget de l’assistance pour la commune envisagée s’établira de la manière suivante : Dépenses.
Assistés a domiClle, ren er ae LA
LLOSDHALISA THON M 500 »
LOTAL ms Aa 9.710 65
Recettes.
Fondations seras RTC NÉANT.
Participation du Bureau de bienfaisance... 310 » Recettes ordinaires FAR Re ae NÉANT.
Subvention du département LS 0 8 =" 7:999 55 Subvention directe de l'Etat nn = 196 15 Part de JaCOMMUNEN SE UE
TOTAL Egal 2420-7106
La Commune n’a donc à s'imposer que de 5° 4 pour faire face à sa part contributive ; si toutes les dépenses
+] È . , pu . A De d'assistance avaient été à sa charge, elle aurait dù s’im-
poser de près de 4? centimes.
Te ——
Cet exemple donne un aperçu du travail considérable qu'entrainera en fin d'année, la liquidation des dépenses du nouveau service. Ce travail n’est pas fait, comme on pourrait le croire, dans les Communes ; le décret du 14avril1906 et les instructions du Ministère ont centralisé ces opérations dans les Préfectures, comme pour le Service d'assistance médicale gratuite. En réalité, les Communes n'inscrivent dans leur budget que les revenus, des fondations, la participation du Bureau de bienfaisance, l'excédent de leurs recettes ordinaires, le produit de l'imposition qu'elles votent, ainsi que la subvention directe de l'Etat, mais ces chiffres ne sont que très approximatifs. Les Communes inscrivent en dépenses le montant probable des dépenses qui tomberait définilivement à leur charge, d’après la liquidation de fin d’année faite par le Préfet. Cette somme constitue le contingent de la commune pour l'assistance aux vieillards, aux infirmes el aux incurables (1),elle est mise en recouvrement parle Trésorier-Payeur général sur état dressé par le Préfet.
Dans notreespèce, la Communeinseril doncen recettes :
Participation du Bureau de bienfaisance... 370 » Subvention directe de l'ÉTAT.. 1.00. 196 15 D OO EE Le a conso Le, 210: 29
Et dépenses :
Contingent présumé de la commune...... 1.784 40 Après la liquidation des dépenses, le Préfet fera verser par la commune dans la caisse du lrésorterunersommenden Le. sen le 41710 Par conséquent, paiement d'un contingent dans la caisse du Trésorier-Payeur général, établissement des
EE (1) Circulaire. Int. 18 août 1906.
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bons d'allocation par le Maire, conformément à un état envoyé chaque mois à la Préfecture; là, se borne le rôle des communes dans l’organisation financière du service.
Nous allons examiner maintenant le rôle du département,
Nous avons vu que le Département auraità supporter :
1° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental ;
2 Subventions aux communes d’après le barême A ;
3 Frais du service.
C’est le Déparlement, personne morale, qui assume la charge de ces dépenses.
Pour cela, il fait appel à ses ressources propres et à des centimes additionnels aux quatre contributions ; de plus, il à droit à une subvention de l'Elat, calculée d’après le tableau B annexé à l’article 28.
