EXPOSÉ SOMMAIRE DE LA LOI

La loi du 14 juillet 1905, organise l’Assistance aux v'eillards, infirmes et incurables privés de ressources, at cette Assistance est en principe obligatoire.

Le titre I de cette loi, s'occupe de l’organisation de ssistance.

l’Assist D’après les prévisions de la loi, trois catégories de personnes ont droit aux bénéfices de ses dispositions :

1° Les personnes parvenues à un âge où le travail devient impossible (vieillesse) ;

2° Les personnes atteintes d'infirmité suffisamment grave pour ne pouvoir plus se livrer au travail (infirmité) ;

9° Celles, qui, par suite d’une maladie incurable ne peuvent, de même, assurer leur existence par le travail (maladie incurable).

Et ces mêmes catégories de personnes sont admises au bénéfice de la loi, alors même que le travail leur est encore possible, si ce travail est, à raison de leur état, insuffisamment rémunérateur.

Et, dominant ces distinctions par catégories, il y a lieu d’ajouter, pour l'obtention du droit à l’Assistance,

que seuls y pourront prétendre les Français privés de ressources.

Enfin, dernière condition, il faut que la situation du postulant soit permanente et définitive.

Après avoir décidé quels seraient les bénéficiaires de la loi, le texte indique les collectivités qui seront chargées du service de l’Assistance.

En première ligne, la Commune où l'assisté a son domicile de secours, à défaut, le Département, en dernier lieu, l'Etat.

Ce domicile de secours, qui est un des éléments essentiels de la loi, est déterminé par la loi du 15 juillet 1893 qui, dans son article 6, dispose que le domicile de secours s’acquiert : 1° par une résidence habituelle de un an dans une commune, postérieure ment à la majorité ou l’émancipetion ; 2 par la filiation, l'enfant ayant le même domicile de secours que son père, ou à défaut que sa mère ; 3° par le mariage; la femme acquiert par le mariage le domicile de secours de son mari. ;

Dans tous les autres cas, le domicile de secours est le lieu de la naissance jusqu'à la majorité ou l'émancipation.

L'article 7 indique que ce domicile de secours se perd : 10 par une absence ininterrompue d’un an ; 2° par l'acquisition d’un autre domicile de secours.

La loi de 1905 modifie ces deux articles, en ce qu'elle porte le délai pour l’acquisition ou la perte du domicile de secours à cinq ans ; enfin, en décidant qu’à partir de 65 ans, nul ne peut acquérir ou perdre son domicile de secours. En outre, elle indique que les

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enfants assistés, infirmes ou incurables, parvenus à leur majorité, auront leur domicile de secours dans le département au service duquel ils appartenaient jusqu’à ce qu’ils aient acquis un nouveau domicile de secours. | |

Il y a lieu de remarquer que le domicile de secours ne peut plus être modifié, dès que l’assisté en a bénéficié. C’est du moins ce qu’à décidé le Conseil d'Etat par un arrêt du 24 mars 1899.

Dans le cas où la charge de l’Assistance aurait été indûment supportée par une commune, un département ou l'Etat, la loi autorise la collectivité à répéter pendant un délai de cinq ans contre le véritable débiteur reconnu, les sommes par elle versées jusqu'à concurrence d’une année de secours.

Enfin, les mêmes coilectivités peuvent toujours exercer leurs recours contre l’assisté lui-même, au cas où il serait reconnu, postérieurement, qu’il possède des ressources suffisantes, ou même s'il lui en est survenu de nouvelles, soit contre les membres de la famille, tenus de l'obligation d’assistance, et en général, contre toutes personnes et sociétés tenues de cette même obligation, avec cette limitation, toutefois, que ce recours ne pourra s'exercer que jusqu’à Concurrence de cinq années de secours.

Un dernier article du titre I remet au Conseil général le soin d'organiser dans chaque département le service d’Assisiance, au refus du Conseil général de prendre les dispositions nécessaires ou à raison d'un vice de sa délibération, il pourra être pourvu à l’organisation du service par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.