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La loi, dans son titre If, détermine les conditions d'admission à l'Assistance.

La première opération consiste dans l'établissement un mois avant la première session du Conseil municipal, par le Bureau d’assistance communal, de la liste des vieillards infirmes et incurables qui, remplissant les conditions prescrites par larticle 41° auront fait une demande écrite pour l'obtention du bénéfice de la loi, copie de cette liste est adressée au Conseil municipal et au Préfet.

Le bureau fait en même temps conneitre ses propositions pour le mode d’assistance qu’il y aura lieu de choisir pour chacun des candidats et le taux de l’allocation.

Cette liste doit être revisée avant chaque session du Conseil municipal et au besoin dans l’année. Si le Bureau d'assistance communal refuse ou néglige de dresser cette liste, 1l y est procédé d'office par le Conseil municipal.

Puis le Conseil municipal, saisi à son tour, prononce en réunion privée sur l’admission ou le rejet des demandes en fixant en même temps le mode d'assistance.

La liste ainsi arrêlée est déposée au secrétariat de la mairie et l’avis de ce dépôt est affiché, en même temps que la copie en est adressée au Préfet ; c’est de cette date que court le délai de 20 jours imparti à peine de forclusion pour les réclamations.

Ce droit de réclamation est réservé aux postulants et'en outre à tout habitant et contribuable de la commune, ainsi qu’au Préfet ou au Sous-Préfet.

La réclamation dispensée de timbre n’est point soumise à l'observation de formes sacramentelles.

Les mêmes voies de recours sont admises non seulement contre l'inscription ou la non-inscription, mais même à raison du taux de l'allocation (art. 10).

Une commission cantonale est chargée de prononcer sur les réclamations, elle est composée du Sous Préfet, du Conseiller général, d'un Conseiller d’arron dissement, du Juge de Paix, d’une personne désignée par le Préfet, d’un délégué des Bureaux d’assistance du canton et d’un délégué des Sociétés de Secours mutuels du canton. En ce qui concerne ces trois dernières catégories de membres, la loi est muette sur le mode de désignation ou de délégation, c’est un règlement du Conseil supérieur de l’Assistance publique qui règle la matière (art. 11).

Au refus du Conseil municipal de délibérer sur la formation de la liste des assistés, sur l'invitation du Préfet, la Commission cantonale arrête d'office la dite liste. Et, enfin, au refus de la Commission cantonale, la Commission centrale est appelée à statuer dars le délai de deux mois dans les mêmes conditions (art. 12).

Le Préfet, après réception des listes à lui adressées par les Commissions communales, invite les Conseils municipaux à délibérer sur les demandes des postulants ayant leur domicile de secours dans la commune. Il invite de même la Commission départementale a prendre une délibération au sujet des postulants qui n’ont que le domicile de secours départemental. Enfin, il transmet son avis avec les pièces justificatives aux Préfets des départements dans lesqueis certains pos-

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tulants:ont:leur domicile de secours, soit encore:au Ministre de l'Intérieur pour ceux qui n’ont, aucun domicile de secours (art. 13.)

La Commission départementale prononce sur l’admission à l'assistance des candidats ayant un domicile de secours départemental et règle les conditions dans

lesquelles cette assistance sera accordée.

Les décisions sont en principe définitives et sont dans tous les cas immédiatement exécutoires. Le Conseil général cépendant a le droit de réformer ces décisions (art. 14).

fi décisions de la Commission départementale à du Conseil général réglant le taux de l'allocation mensuelle sont elles-mêmes susceptibles de recours (art. 15).

Pour les candidats qui n’ont acquis ni domicile de secours communal ni départemental, le Ministre de l'Intérieur, après avis de la Commission centrale, statue définitivement (art. 16).

La Commission centrale juge en dernier ressort des recours formés contre les décisions des Commissions cantonales, départementales et des Conseils généraux et est en même temps comité consultatif pour assister le Ministre au sujet des admissions à l'assistance par l'Etat. Elle est composée de deux membres du Conseil supérieur de l’Assistance publique élus par ce Conseil et de deux membres du Conseil supérieur de la mutualité élus par ce Conseil (art. 17).

Un dernier article, l’article 18, décide que l'Assistance sera retirée lorsque les conditions qui l'ont fait accorder viendront à cesser. Ce retrait prononcé dans