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les mêmes formes que l'admission, le sera pur le Conseil municipal, la Commission départementale ou le Mimistre de l'Intérieur, suivant le cas, et donnera lieu aux mêmes recours que l'admission.

Le titre ITT règle les modes d'assistance. Les assistés ayant un domicile de secours communal ou départemental doivent en principe recevoir l'assistance à domicile ; toutefois, si ce mode est impossible, avec le consentement de l'intéressé, ce dernier sera placé dans un hospice public ou privé, ou chez des particuliers ; enfin, on pourra leur assurer le logement dans un établissement public ou privé, indépendamment d’une autre forme d'assistance pour les autres besoins matériels de la vie. Il y a lieu d'ajouter que quel que soit le mode d’assistance choisi, il n’a aucun caractère définitif (art. 19).

L'assistance à domicile consiste uniquement dans le versement d’une allocation mensuelle, dont le minimum est de cinq francs et le maximum de vingt. Cependant, dans certains cas, ce maximum peut être dépassé. Le taux des allocations mensuelles est arrêté par le Conseil municipal, sous réserve de l’approbation du Conseil général et du Ministre de l'Intérieur. Le taux de l'allocation est sujet à des diminutions, à raison des ressources personnelles de l’assisté, et selon le caractère de ces ressources, épargnes ou revenus, la diminution peut varier (art. 20).

L’allocation est dûe à partir du jour de la délibération prononçant sur l'admission, e£ cette pension est à la fois ircessible et insaisissable (art. 21).

L'article 22 prévoit des dispositions spéciales concernant les communes ne possédant pas d’hospice ou

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ayant un hospice insuffisant. Dans ce cas, les assistés seront placés, soit chez des particuliers, soit dans des établissements publics ou privés dont 13 Conseil général dressera la liste. Le Préfet fixera en outre le nombre des lits affectés à ce service, ainsi que le prix des journées d’hospitalisation. Le Préfet prend ces décisions après avis des Comraissions admistratives.

Enfin, au cas où l’assisté dispose de ressources personnelles, la Commune, le Département ou l'Etat, qui paient l’hospitalisation, réalisent à leur profit le montant des déductions prévues par l’art. 20 (art. 23).

L'article 24 prévoit le cas où les hospices seraient insuffisants, et charge le Conseil général de choisir les établissements privés où le placement des assistés pourra être effectué.

Si l'assisté ne possède pas de domicile de secours départemental ou communal, le Ministre de l’intérieur désigne les établissements publics ou privés où aura lieu l’hospitalisation, si toutefois ils n’ont été admis par le Préfet ou la Commission centrale à bénéficier de l'assistance à domicile, auquel cas ils reçoivent l'allocation fixée par l’article 20 (art. 25).

Enfin, les frais de certificats médicaux, de visites médicales, sont supportés suivant le cas, par la Commune, le Département ou l'Etat.

Au cas où l’assisté n’a pas son domicile de secours au lieu de sa résidence, la commune où il réside fait l'avance des frais, sauf remboursement par la collectivité débitrice (art. 29).

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. Le titre IV s'occupe de la mise en œuvre au point de vue pécuniaire, de la pratique de la loi.

Cest l’objet des articles 27, 28, 29, 30,.31, 32 et 33 qui règlent les parts contributives des collectivités chargées du service de la loi : Etablissements de bienfaisances, hospices, communes, départements et Etat.

Enfin, le titre V règle les questions contentieuses auxquelles peut donner lieu l'application de la loi.

Le Conseil de préfecture de la résidence de l’assisté connait des contestations relatives au domicile de secours (art. 34). Il connait aussi des contestations entre les Commissions des hospices et le Préfet, ainsi que de celles qui s'élèvent entre les Commissions des Bureaux de bienfaisance ou des hospices et les Conseils municipaux, relativement à l'application des articles 23, 27, 30 ou 31.

Ces décisions peuvent être attaquées par un recours au Conseil d'Etat, qui juge sans frais, et sans l’assistance d’un avocat (art. 36).

Le titre V[ réserve à un règlement d'administration publique, le soin de décider sur certaines conditions d'application de la loi, pour la ville de Paris. Et in fine, dispense de timbre et de droit d'enregistrement, tous les actes faits en vertu de Jadite loi et ayant pour objet exclusif, le service de l’Assistance.

Une disposition spéciale concerne les vagabonds qui se prétendant dans le droit d’obtenir le bénéfice de la présente loi, pourront demander un sursis.

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Tel est l'exposé succinct de la loi du 14 juillet 1905, mais l’application de ses dispositions à soulevé de nombreuses discussions, des contestations ont surgi sur l'interprétation à donner à cette loi qui, pour explicite qu'elle puisse être, n’a pu prévoir tous les cas spéciaux ou difficultueux. Il y a donc lieu de pousser plus à fond l'étude de ce texte ei d’en dégager au point de vue pratique toutes les conséquences.

Mais, pour ce faire, analyser le texte en la faisant suivre de commentaires n2 permettrait pas de dégager d’une façon assez précise les caractères principaux de la loi. 11 semble préférable de diviser ainsi le travail :

1° L’Assisté.

Conditions de l'admission ; Forme et procédure de l'admission ; Modes d'assistance ; Modifications du régime de l’assisté.

2 Bureau d’'Assistance Composition ; Fonctions du Bureau d'assistance ; Propositions pour l'admission ; Surveillance des assistés.

30 Conseil municipal.

Rôle au point de vue de l’admission ; Modifications au régime des assistés ; Rôle du maire.

4 Commission cantonale.

Composition ; Son rôle.

el = 9° Cominission déparlementale et Conseil général.

Domicile de secours départemental ; Admission ;

Rôle du Conseil général.

6° Hôpitaux et Hospices :

Dans leur rapport avec le service d’Assistance.

7° Conseil de Préfecture.

Compétence et procédure.

8° Répartition des charges financières.

9° Renseignements statistiques.

PASSISITE

TITRE Ier, CHAPITRE PREMIER

Conditions d'admission.

La loi de 1905, dont le caractère obligatoire nou est révélé par l’article er, organise le service de l’assistance au profit des Français privés de ressources, incapables de subvenir, par le travail, aux besoins de l'existence, à raison de ce qu’ils ont plus de 70 ans, ou qu'ils sont atteints d’infirmités ou d’une maladie reconnue incurable. Il en résulte que trois catégories, parmi les Français indigents, pourront bénéficier des dispositions de cette loi : 1° Ceux qui seront incapables de travailler à raison de la vieillesse et la loi crée une présomption absolue en faveur des vieillards de plus de 70 ans ; 2 à raison de leurs infirmités ; 3° à raison d’une maladie incurable. Si l’état d’indigence, au lieu de revêtir un caractère permanent, était purement accidentel, la loi de 1905 ne recevrait pas son application et l’indigent ne pourrait que s’adresser aux Œuvres de bienfaisance pour obtenir des secours.

Les indigents peuvent, en outre, se trouver dans le cas d’obtenir des secours, soit des parents tenus à la

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dette alimentaire en vertu des dispositions du Code civil: au refus de ces derniers de s'acquitter de ces charges, la collectivité chargée du service de l’assistance, pourra, par subrogation aux droits de l’assisté, demander en justice aux parents, le remboursement des frais d'assistance.

Ce droit de secours est, tout d’abord, limité dans le temps par un délai de cinq ans, et pour le quantum, à concurrence seulement de cinq années de secours.

Si, au contraire, les parents peuvent et consentent à assurer au postulant les ressources nécessaires, ce dernier ne pourra être admis à l'assistance. Enfin, si la famille ne peut assurer qu'une partie des besoins, l’assisté aura droit à un supplément de nature à lui procurer le nécessaire. É

Un projet de loi déposé en juin 1907 sur le bureau du Sénat par MM. Rey et Béral, tend à accorder aux mineurs de seize ans, le bénéfice de la loi de 1905, lorsqu'ils seront atteints de maladie incurable. (1)

(1) La loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, s'applique aux mineurs âgés Ide moins de seize ans atteints d'une maladie incurable et indigents ou dont les parents sont indigents.

Projet de loi de MM.:Rey et Béral, juin 1907.