CHAPITRE IT

Forme et procédure de l’admission.

Les indigents remplissant toutes les conditions de l’article 1e ne sont point admis au bénéfice de l’assis tance ipso faclo et une condition première qui leur est imposée, c’est l'obligation de former une demande par écrit, cette obligation cest, au demeurant, dispensée de toute forine sacramentelle ; mais c’est une condition essentielle de la validité de l'admission et un Conseil municipal qui passerait outre, verrait, eu cas de recours, sa délibération annulée par la Commission cantonale. Il va sans dire, qu'au cas où le postulant ne pourrait ou ne saurait signer sa demande, une simple déclaration faite en son nom par le maire ou deux témoins pourrait suffire.

Si aucune forme n’est exigée pour la rédaction de la demande, cette demande doit nécessairement, dans l'intérêt du candidat, contenir les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession, la résidence, le temps d'habitetion dans la commune, ses autres résidences antérieures et leur durée, sa situation au point de vue de l’état civil, célibataire, marié et le nombre des enfants, l'indication de ses ressources, notamment si elles proviennent de l'épargne et, enfin, pour quelle raison il est incapable de travailler : vieillesse, nfirmité, maladie incurable. Enfin, le candidat expri-

mera ses desiderata au sujet du mode d’assistance qu’il préfère.

Si l’indigent a moins de 70 aus, il devra, obligatoirement, joindre à sa demande, un certificat médical constatant l'impossibilité permanente de travailler.

Toutes ces indications ne sont point substantielles et prescrites à peine de nullité, elles sont les unes nécessaires : nom, domicile, motifs, et toutes très utiles pour l'instruction de la demande.

La demande doit être adressée au Maire de la commune de la résidence et cela d'une façon gérérale, quel que soit le domicile de secours du candidat ; cependant, pour les indigents ayant le seul domicile de secours départemental, la demande peut être adressés au Préfet. Le rôle du postulant se borne à l’accomplissement de cette formalité ; il pourra, cependant, être invité postérieurement à fournir des renseignements complémentaires.

Après l'instruction préalable conduite par la Commission communale, le Conseil municipal est appelé à arrêter la liste des assistés. Cette liste est alors déposée en même temps que l'avis de ce dépôt est donné au public par voie d'affiche.

Cette liste est divisée en deux parties : dans la première figurent les noms des assistés admis au bénéfice de la loi, comme ayant leur domicile de secours dans la commune de leur résidence ; dans la deuxième partie sont inscrits les noms des postulants ayant leur domicile de secours en dehors de leur résidence.

Pour la première catégorie, l'inscription sur la liste constitue l'admission à l'assistance. Cette décision est,