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d'ailleurs, susceptible de recours, soit de la part de l'assisté qui peut protester : 1° contre le mode d’assistance qui lui est accordé ; &° contre le montant de l’allocation mensuelle qui lui est allouée ; ou encore cette décision est susceptible de recours de la part des tiers qui peuvent demander : {0 la radiation ; 2 une modification du mode d'assistance ; 3° une augmenta tion ou une diminution de l'allocation. Les tiers sont, en la circonstance, les habitants et contribuables de la commune. Le même droit de recours appartient au Préfet et au Sous-Préfet.

Si le nom du candidat ne figure que sur la deuxième partie de la liste, cette inscription n’est pas définitive, elle n’est, en réalité. qu’un avis, et l’assistance ne sera définitivement accordée que par une décision du Conseil municipal de la commune du domicile de secours, ou par la Commission départementale ou par la Commission centrale suivant le cas.

Une seule difficulté peut se présenter, dès l’abord, pour celte catégorie, dans le cas où l’un des candidats prétendrait avoir le domicile de secours dans la commune de sa résidence et, dans ce cas, il pourrait porter immédiatement la question devant le tribunal compétent, en la circonstance le Conseil de Préfecture, en conformité des dispositions de l’art. 34 de la loi. Cet article est une innovation en la matière, car, antérieurement, les contestations relatives au domicile de secours avaient d'abord été réservées au Conseil de Préfecture puis avaient été attribuées au Conseil d'Etat (1).

(1) 1re espèce : Arrêt du Conseil d'Etat, 6 avril 1854. 2 espèce: Arrêt du Conseil d'Etat, 20 avril 1894.

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Enfin, dernière hypothèse, le nom du candidat ne figure point sur la liste, c’est le rejet de la demande, les mêmes voies de recours sont ouvertes contre cette décision.

Le délai dans lequel la réclamation doit être formulée à peine de forclusion, est de vingt jours, et ce délai part du jour de l'affichage. |

En ce qui concerne les candidats ayant leur résidence ailleurs que dans la commune du domicile de secours, le délai de 20 jours part du jour de la notification individuelle qui leur est faite de la décision du Conseil municipal (1).

Cette réclamation n’est, pas plus que la demande originaire, soumise à des formes spéciales. Rédigée sur papier libre, elle doit cependant contenir le nom et l'adresse du réclamant, le nom et l’adresse de l’intéressé, l’objet de la réclamation et les motifs de cette réclamalion, et doit être déposée à la mairie du lieu de la résidence et un récépissé en est délivré au réclamant qui lui permet d'établir, en cas de contestation, que les délais ont été observés.

Ces recours sont soumis au jugement de la Commission cantonale qui doit avertir l'intéressé du jour de sa réunion pour qu'il y puisse présenter des observations. Il doit être statué sur le recours dans le délai d’'nn mois. Notification de la décision de la Commission cantonale sera transmise au réclamant et à l’intéressé.

Un nouveau délai de vingt jours sera accordé pour former un recours contre les"décisions de la Commis-

(1) Circulaire du 10 août 1907, paragraphe 1.