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sion cantonale. Ge délai compte du jour de la notification. La réclamation adressée au Ministre de l'Intérieur ou au Préfet par simple lettre missive ou transmise par le Maire, est soumise à la décision de la Commission centrale. Il y a lieu, du reste, de remarquer que ce recours n’est pas suspensif et de ce principe découle en particulier, cette conséquence que l’assisté, auquel a été allouée une allocation mensueile, doit en obtenir le versement immédiat et intégral et si, par la suite, la Commission centrale fait subir une diminution à la pension, aucune répétilion ne sera possible contre l’intéressé sauf application de l'article 5.

Si, au lieu de se trouver en présence d’une décision quelconque, le postulant se plaint seulement d'un retard apporté à la solution de la demande, il pourra saisir la Commission cantonale au lieu et place du Conseil municipal qui refuse ou néglige de décider, par réclamation adressée au Préfet, la dite réclamation pouvant être transmise directement à la Préfecture ou simplement déposée à la Mairie.

De même, en cas de retard apporté par la Commission cantonale à se prononcer, l'intéressé pourra saisir la Commission centrale par une réclama‘ion adressée au Préfet ou au Ministre de l’Intérieur.

Les règles que nous venons d’examiner ne peuvent recevoir leur application quand le candidat n’a pas son domicile de secours à sa résidence.

Si l’assisté a les mêmes droits, dans ce cas, la procédure pour l’admission n’est pas la même.

Le Conseil municipal de la commune de résidence après avoir inscrit la demande, s’il reconnait les droits

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du candidat à l'assistance, l’inscrit sur la deuxième partie de la liste ; ce n’est qu'un avis de proposition, la décision définitive étant réservée au Conseil municipal du domicile de secours ou à la Commission départementale -ou la Commission centrale, suivant que l’assisté possède un domicile de secours dans une autre commune, ou le domicile de secours départemental, ou n’a pas de domicile de secours. Le Préfet fait ensuite parvenir à l’Assemblée compétente le dossier et lavis du Conseil municipal.

Cet avis qui prononce sur l'opportunité de l’admission, indique aussi les conditions dans lesquelles :ïl estime qu'elle doit être accordée, à domicile ou par hospitalisation. La décision définitive est ensuite notifiée à l'intéressé, les mêmes voies de recours lui sont alors ouvertes. Il peut, indistinctement, déposer sa réclamation à la mairie de sa résidence ou à celle du domicile de secours. Cette solution n’est pas admise sans contestation, la dualité des intérêts des deux communes intéressées et de leurs habitants, exigerait plutôt l’accomplissement des formalités dans les deux communes ; l’article 9, d'autre part, semble prescrire le dépôt de la réclamation à la Mairie du domicile de secours. Les trois systèmes ont leurs inconvénients, mais le premier présente le très grand avantage de permettre à l'intéressé de produire en temps utile sa réclamation. Il y a lieu de reconnaitre que la loi est muette sur ce point, et que les instructions et circulaires ministérielles ont omis de préciser cette question.

S1 l’assisté à le domicile de secours départemental, c'est à la Commission départementale au’il appartient de décider en dernier lieu ; elle réglera le mode d’as-

sistance, mais ne pourra, en ce qui concerne le taux de l'allocation, que prendre pour base le taux établi pour la commune de la résidence (1).

Un recours est organisé contre cette décision devant le Conseil général, mais aucun délai n’a été prévu.

Enfin, dernier recours dans le délai de deux mois devant la Commission centrale, par réclamation adres sée au Préfet ou au Ministre de l'Intérieur.

Un cas très particulier se présente lorsque l’assisté ne peut justifier d'aucun domicile de secours. La demande faite en la même forme et déposée à la Mairie de la résidence, est transmise au Miaistre de l’Intérieur qui statue définitivement et sans recours après avis consultatif de la Commission centrale, Et, dans ce cas, la règle édictée par l’article 19 est renversée, c'est l’hospitalisation qui est obligatoire, l'assistance à domicile devient l’excepticn. Dans ce cas, c’est toujours le taux de la commune de résidence qui doit être adoptée pour base de l'allocation mensuelle.

Si aucun recours contentieux n’est prévu contre la décision du Ministre, un recours gracieux au Ministre lui-même est toujours possible. De même, la voie générale du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat reste ouverte, quelque difficile qu’il paraisse en la matière d’en trouver un exemple.

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(1) Voir J. O. Séance du 8 juin 1903, Chambre des députés.