CHAPITRE XIIL

Â^cttltés relatives à Toffice de substitut du procureur au siège de Tinchebray.

— Mémoire rédigé à ce siget en faveur de la châtellenie de Tinchebray. — 3<oinination d*un substitut, nouvelles difDcultés qu'elle suscite. — Abus relatift au droit de coutume. — Droit de visite sur les cuirs dans les foires et marchés.

— Les registres des greffes de bailliage et de vicomte. — Nouveaux troubles.

— Les agissements de Montchrestien de Vatteville, sa mort* — Résignation de M* Jean Guérard, lieutenant à Tinchebray ; nouveaux Mémoires rédigés à cette occasion. — Règlements royaux pour la délégation aux Etats de la province. — Election privée faite à Tinchebray. — Les deniers à Dieu. — L'ermite de Tinchebray et Termite de la forêt de Lande-Pourrie. — Evasion d*un prisonnier ; la chapelle des prisons. — Soin du pouvoir pour faire catéchiser les enfants du bourg. — Mariage de Mademoiselle. — La peste à Tinchebray et dans les environs. — Mort de Madame la duchesse d'Orléans. *- Don des eaux de la Pommeraie. — Surcharge d'impôts. — La révolte des Nu-Pieds. — La Fronde. — Les désordres du régiment d'Harcourt à Tinchebray.

Les projets mis à l'étude pour la création de nouveaux offices ^u siôge de Tinchebray, n'avaient pas encore reçu de solution définitive, aussi était-ce l'occasion de difficultés sans cesse renaissantes, quand la nécessité d'une mutation s'y présentait. Un substitut du procureur du roi était attaché au siège de cette juridiction, et cette charge était d'ordinaire confiée à l'un des avocats du lieu. En 1583, le duc de Montpensier en avait pourvu M« Julien Boyvin, par mandement spécial, pour succéder à M« Michel Bellier, dont le décès laissait cette charge vacante. M« Robert de la Chambre avait rempli ces fonctions dans ces derniers temps ; à sa mort, arrivée en 1616, M. le secrétaire Gaillard posa la question de savoir si Mademoiselle avait droit de pourvoir aux offices d'avocat et de procureur du roi à Tinchebray, et si deux titulaires étaient nécessaires à l'exercice de ces charges. La chose fut discutée, et l'on fit valoir que l'avocat et le procureur du roi de Mortain étaient pourvus pour tout le bailliage et vicomte de Mortain, dont Tinchebray dépendait, et que conformément à leurs provisions, eux et leurs prédécesseurs avaient de tout temps

exercé au siège de Tinchebray, comme aux autres sièges. Dans ces derniers temps, le feu sieur de Vauborel n'y avait été que par substitution des dits procureur et avocat du roi. Si M. de Montholon avait agréable d'y pourvoir, on exprimait le vœu que ce ne fût qu'en l'absence des titulaires, et puisqu'ils se transportaient à Tinchebray, on demandait que les substituts dussent présenter leurs registres, et qu'un seul pût d'ailleurs remplir ces fonctions. On proposait pour cette charge, comme le plus capable et homme de bien de Tinchebray, M® Etienne Le Lièvre, le plus ancien avocat du lieu. C'est lui en effet qui fut pourvu. Mais pour hâter la solution de cette question, pendante au point de vue du principe, un mémoire fut adressé à Mademoiselle de Montpensier, afin de prouver combien il était expédient de pourvoir en titre d'office un procureur à Tinchebray.

Il y était dit que depuis le démembrement de Condé, le comté ne comptait plus que deux châtellenies, Mortain et Tinchebray, qui marchaient de pair, et étaient éloignées Tune de l'autre d'environ cinq lieues. En justice, toutes les affaires du siège de Tinchebray, au civil comme au criminel, allaient directement au Parlement. Pour les affaires des Etats, chaque châtellenie y envoyait son année alternativement. Cependant il y avait si bien distinction et séparation entre les deux, que l'une était de l'évôché d'Avranches et l'autre de Tévêché de Bayeux ; en outre, les jugements qui se donnaient à Mortain et à Tinchebray ne s'exécutaient sur chaque territoire qu'en vertu d'un pareaiis (1), car l'un des sièges ne pouvait juger ce qui dépendait de l'autre, soit à raison de la personne ou de la chose.

Le projet de suppression de la charge de lieutenant du bailli à Tinchebray fut même présenté au Parlement. Mais ce projet fut combattu dans un autre Mémoire, où entre autres choses on faisait observer que de tout temps les officiers de ce siège s'appelaient Baillis de Tinchebray. La châtellenie de Tinchebray mar-

(\) Le Pareatis consistait en lettres expédiées de la grande chancellerie e| munies du grand sceau, par lesquelles le roi mandait au premier sergent oa huissier d^exécuter Tarrét ou la sentence de quelques juges sur un territoire où ces juges n*avaient pas juridiction.