CHAPITRE TREIZIÈME

chait au premier rang, disait-on encore, comme la première nommée. 11 y avait plus de paroisses en celle de Mortain, mais celle de Tinchebray avait la connaissance des cas royaux de la haute-justice de Condé. On observait aussi que sans la charge de procureur du roi en titre d'office à Tinchebray, le bailliage de Hortain perdrait d'autant en qualité, n'ayant d'officiers que dans un siège, et il ne serait plus au niveau des autres bailliages de la province, où il y avait comme à Mortain baillis de courterobe et arrière-ban (1). — La question fut tranchée en faveur de Tinchebray.

Mais à la mort de M* Etienne Le Lièvre en 1620, une nouvelle difficulté se présenta. Sur l'enquête du sieur de La Veilletière, procureur et receveur du domaine, pour connaître qui pourrait succéder au défunt, les officiers attestèrent qu'entre tous les avocats postulants au siège de Tinchebray, à leur avis et conscience, le plus capable de la charge, tant pour la religion, probité et suffisance, était M*' Le Louvetel, sieur de Rully^ demeurant en cette paroisse, près de ce siège, issu de bonne famille, et dont l'oncle procureur du roi en la vicomte de Vire, avait exercé cette charge pendant plus de trente ans sans reproche et avec toute intégrité. Mais en même temps ils suppliaient humblement M. de Montholon d'avoir soin, en donnant cette commission, qu'il ne fût nullement préjudicié à ce qui était de leur charge, et que celui à qui la substitution serait donnée ne prétendît les empêcher dans l'exerdce et les fonctions de leur office à Tinchebray primativement sur le dit substitut, quand ils se trouveraient sur les heux selon Tusage.

Le 22 décembre suivant il y avait séance extraordinaire du bailliage à Tinchebray, présidée par M® Jean Guérard, lieutenant civil et criminel de M. le bailli de Mortain, lecture y était donnée de la provision de M® Alexandre Le Louvetel, qui requérait en même temps d'être mis en possession des honneurs, profits et émoluments de sa charge. Quand M« Gilles de Lécluze, ancien avocat occupant pour le procureur du roi, déclara s'y opposer, parceque

(1) Archives de la Manche, A, n^ 611 .

ses lettres de prdvision étaient au préjudice des anciens avocats et que M« Le Lièvre n'avait eu cette charge que par commission et comme ancien avocat ; aussi n'empèchait-il la réception du nouveau titulaire qu*en l'absence des anciens avocats, à la conservation de Tordre. Mais après avoir entendu M« Emond Signant, lieutenant du vicomte en ce siège, et de son avis, M« Jean Guérard mettait Le Louvetel en possession de son office, et recevait de lui le serment requis en pareil cas (1).

Un abus qui fut alors signalé c'est que plusieurs sergents, se disant nobles, comme possédant un huitième de fief de haubert, avaient divisé leur fief en diverses parts, ce qui ne se pouvait faire, d'après la coutume de Normandie. Car un fief de haubert ne se pouvait diviser qu'en huit parties, et un huitième ne se pouvant partager, perdait par là même sa qualité de noblesse, et la réunion en appartenait au comté. Il fut constaté que pour la sergenterie de Tinchebray, qui était partagée en deux, il ne pouvait en être ainsi, parce qu'elle n'était attachée à aucun fief, et que le propriétaire ne percevait à cause d'elle aucuns droits nobles ou féodaux.

La levée du droit de coutume aux foires et marchés donnait lieu à certains abus en ce comté, et même sur les terres de quelques vassaux, parceque l'on y exigeait plus que ne portait la pancarte. Un règlement fut fait à cet égard (2). Cependant en 1623, complainte était faite aux assises de Tinchebray par les habitants de la paroisse de Rully, contre le fermier de la Coutume et Travers de Tinchebray.

n avait en effet établi des bureaux et hillettes (3) en plusieurs paroisses, où se commettaient des exactions, notamment à Rully. L'administration demanda qu'il fût condamné à enlever ces bur reaux et billettes, pour ne les conserver qu'au bourg de Tinchebray, sans pouvoir en établir ailleurs. Une visite dut même être

(1) Arch. de la Manche, A, n<» 509 et 611.

(2) Arch. de la Manche, A, n« 506 ; affaires du Conseil, septembre 1616.

(3) La fiillette était un enseigne en forme de barillet, qu*on mettait aux lieux oùs^acquittait le péage^ pour annoncer aux voituriers qu'ils ne devaient pas passer sans payer la redevance prescrite.