‹ Tinchebray et sa région au bocage normandChapitre 190 sur 279 · CHAPITRE QUINZIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE QUINZIÈME

et d'une infinité d'arrêts du conseil, qui avaient jugé le comté de Mortain et la vicomte d'Auge « non susceptibles d'aucune nouveauté ». Sur ces raisons le Parlement avait annulé tout ce qui avait été fait devant les consuls, et porté défense aux parties de procéder ailleurs que devant le vicomte de Mortain sur le fait dont il s'agissait en première instance, à peine de nullité des procédures, cassation d'icelles, et de toutes pertes, dommages et intérêts.

Dans la circonstance M. de la Boutrière proposait donc de faire donner un arrêt du conseil d'Etat, pour mettre fin aux prétentions des consuls de Viresur le comté de Mortain, ou d'intervenir au nom de M**" le duc d'Orléans au Parlement de Rouen dans l'affaire dont il s'agissait, pour la faire ainsi juger.

Lesoffîciers de Tinchebray d'ailleurs attendaient avec impatience la résolution du conseil de son Altesse sur cette affaire. L'intention du prince était de la poursuivre, et M. d'Argenson écrivit même à ce sujet de sa part au premier président du Parlement et au procureur général.

Comme on reconnut fraude de la part de Frémont sur le chef principal de l'accusation, le 11 août 1725, intervint une sentence du Parlement, au nom du roi, qui recevait Dumont comme appelant de la sentence du vicomte de Tinchebray et de tout ce qui avait été fait en conséquence, lui accordait mandement aux fins d'icelui, et lui permettait d'intimer sur sa prise à partie telles personnes qu'il aviserait bien, c'était cependant sans préjudice de l'appel et du droit des parties ; il était en même temps ordonné que Dumont et Lambert son huissier seraient élargis des prisons de Tinchebray, sous caution remise au sergent signifiant cet arrêt. — En conséquence le 18 août suivant, Jean Huard, premier huissier royal audiencier du consulat de Vire , exploitant par tout le royaume de France, signifiait copie de cet exploit à M* Jean Jacques Gauquelin, conseiller du roi, vicomte de Tinchebray, en son domicile, au bourg de ce lieu, afin qu'il ne pût ignorer son devoir de comparaître dans un mois en cour de parlement, et recevoir les conclusions de l'affaire (1). Cette décision finale et principale nous

(1) Arch. de la Manche^ A, 3 pièces^ dont deux sentences du parlement de Rooen, et une lettre à M. de Lorme en date du 25 octobre 1725.

manque, mais il est à croire qu'elle fut correspondante à celle de 1714, le principe étant le même.

Les foires de Tinchebray avaient coutume, nous l'avons dit dese tenir à divers endroits en dehors de la ville, à défaut d'un terrain suffisant à l'intérieur, d'où il résultait pour le domaine des pertes réelles, et de nombreuses difficultés pour les habitants et les marchands. Il était question d'ajouter sept nouvelles foires aux cinq autres ; c'était donc l'occasion de chercher un emplaceinenl convenable. Les terrains occupés par les débris du vieux château, appropriés dans ce but, paraissaient à tous l'endroit pouvant le mieux convenir. Un particulier se présenta tout d'abord, se proposant pour faire aplanir le terrain, y planter même deux rangs d'arbres, et rendre le tout en parfait état en quatre ans, du jour qu'il en aurait obtenu la permission du conseil de S. A. R. Pour cela il demandait qu'on voulût bien lui remettre, ou lui faire obtenir, pendant dix ans, un emploi de directeur ou contrôleur général, pour le dédommager des frais de l'entreprise, cette charge pouvant lui valoir cinq à six mille livres d'appointement. C'était d'ailleurs, selon lui, une augmentation de plus de deux mille livres pour le domaine, et plus de six mille livres de revenu pour les bourgeois et habitants du lieu, sans aucuns frais ni dépenses pour le prince et ses sujets.

Ce postulant n'était autre que M. Duchesnay, procureur du roi à Tinchebray, qui, voyant sa première démarche sans effet, en tentait quelque temps après une seconde près de M. d'Argenson, chancelier de S. A. R. Il persistait à faire la même proposition, et il ajoutait : « J'ai l'honneur de certifier que ce lieu est un passage fort considérable, et une des plus anciennes juridictions et villes de Basse-Normandie ; quoiqu'elle semble maintenant un petit objet, c'est la route de Paris, Rouen, Caen, Lizieux, Falaise, Condé, et autres villes et bourgs, pour toute la province de Bretagne. »

Le projet fut soumis à l'étude en conseil d'administration, et M. de la Boutrière fut délégué pour aller l'étudier sur place et en dresser rapport. Nul plan, ni dessin ne nous a gardé quelque chose de l'ancien château de Tinchebray, les rôles normands, conuBe

Page 1