CHAPITRE XVII

Prétentions des habitants de Saint-Pierre relativement au droit de coutume. — Complications à ce sujet. — Mémoire rédigé à cette occasion. — Pian topographique des deux paroisses N.-D. et Saint-Pierre. — Ancienneté du marché de Tinchebray. — Don de la coutume de Saint-Luc. — Exemption des habitants de Ger à cette foire. — Etat des deux paroisses relativement aux coutumes et franchises. — Moyen de défense des habitants de Saint-Pierre. — Sentence du vicomte de Tinchebray. — Appel au bailliage^ sa sentence. — Appel au Parlement. — Longueurs delà procédure. — Décision du Conseil. — Nouveaux retards. — Description topographique des lieux. — Création de treize nouvelles foires. — Contestations relatives aux droits d'entrée sur la place du château. — Plan d'une partie du bourg dressé à cette occasion. Les emplacements des foires. — Bail des eaux de la Pommerais, litige qu'elles suscitent. — Bénédiction de la chapelle des prisons. — Les revenus de la chàtellenie en 1768. — Le droit de poudrage et de péage, ses conditions. — Supplique à M. de Turgot au su^et du don gratuit, sa réponse. Une des dernières délibérations du bailliage.

En Tannée 1740, le lendemain du jour de Quasimodo, se tint comme à l'ordinaire au bourg de Tinchebray une des quatre foires érigées par Sa Majesté en 1672. De la coutume, perçue à ces foires, une moitié appartenait à son Altesse, et l'autre avait été aumônée aux églises de Tinchebray. Or, il paraîtrait que, par la négligence de certains administrateurs, ces droits n'auraient été qu'assez mal perçus pendant plusieurs années, si bien que les habitants de la paroisse Saint-Pierre, limitrophe de la bourgeoisie, sujets aux rentes seigneuriales, telles que reliefs, treizièmes et autres casualités, aussi bien que les paroisses circonvoisines de la chàtellenie, en auraient cependant prétendu privilège d'exemption par le seul usage, et sans aucun titre, qui pût réellement les exempter des droits de coutume aux foires et marchés de Tinchebray. Ce jour donc de Tannée 1740^ Julien Le Coq, sieur de laBeaujardière, trésorier de la fabrique, et Gabriel Duchemin, alors coutumier, voyant que les habitants de Saint-Pierre non-seulement vendaient, achetaient et tiraient leurs marchandises de foire sans rien payer, mais encore faisaient passer en fraude sous leur nom des

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marchandises d'autre provenance, et considérant le tort que cela faisait au produit de la coutume, résolurent de faire payer tout le monde indistinctement, et ordonnèrent aux gardes de la foire de ne laisser passer ceux de Saint-Pierre pas plus que les autres, sans un bulletin d'acquit, ce qui fut strictement exécuté. Mais les choses ne devaient pas s'en tenir là.

Le 9 de mai suivant, autre jour de foire, les sieurs Bonnesœur prêtre, et Onfray avocat, comme procureurs des habitants de Saint- Pierre, intentèrent action à rencontre du sieur de la Beaujardière, pour le faire condamner à la restitution des droits perçus à la foire précédente de Quasimodo, comme se prétendant exempts de la coutume.

Sur cette action, Julien Le Coq fit approcher le coutumier, et soutint contre les habitants de Saint-Pierre qu'il n'avait perçu ces droits qu'à bon titre, et en exécution môme d'un arrêt de la cour rendu entre les dits habitants et un nommé Berthout, fermier de la coutume, le 26 août 1672, confirmatif d'une sentence prononcée aux assises de Tinchebray le 20 avril 1652, d'après laquelle les coutumiers devaient être payés des droits ordinaires, suivant la pancarte, pour toutes les marchandises exposées aux foires. Il ajoutait qu'il ne paraissait nullement que par suite de l'érection de quatre nouvelles foires en 1672, son Altesse, feu Mademoiselle de Montpensier, les eût exemptés non plus que tes autres, mais que la coutume au contraire y était autorisée suivant l'usage des autres villes et bourgs de Normandie, c'était d'ailleurs ce qui venait encore d'être décidé par une sentence rendue en la vicomte de Tinchebray le 5 mars précédent contradictoirement entre Duchemin, coutumier du lieu, et Germain Garnier, marchand, habitant de Saint-Pierre. Maischacuns'obstinantdanssaprétention, rafTaire devait prendre des proportions.

Voici donc la situation, telle qu'elle fut établie par un mémoire dressé dans le temps, pour bien établir l'état de la question, carie litige commençait, mais n'était pas près de finir. Les habitants des deux paroisses N.-D. et Saint-Pierre de Tinchebray, ainsi que les bourgeois du bourg, assis en N.-D. se prétendaient exempts des droits de coutume tant aux foires et marchés anciens, qu'aux