CHAPITRE DIX-SEPTlèîlE

cours de la procédure, elle s'en trouva d'autant retardée. Plusieurs des correspondances de Tépoque s'étonnent du retard apporté h ce jugement ; ce qui môme dans un moment le fit considérer comme abandonné.

La poursuite de ce procès fut d'ailleurs à différentes fois interrompue par la représentation des habitants. En 1762 ils s'adressèrent au Conseil, pour demander d'être maintenus dans leur prétention, et qu'on fit cesser le procès qui les y troublait. On examina alors de nouveau leurs movens de défense, et comme ils n'argumentaient que d'une prétendue possession, non même établie, et à laquelle M^f le comte de Mortain avait des titres à opposer, par décision du 30 mars 1762 il fut arrêté : « Qu'attendu le droit incontestable de S. A. S. le^ habitants n'apportant point de titre d'exemption , et ne le contestant même pas pour Monseigneur, c'était à eux de fournir le titre d'exemption par eux prétendue, et faute de le faire, ils devaient se soumettre à payer ce droit, sinon que l'afl'aire serait suivie.... 11 y avait néanmoins sursis d'un mois à la poursuite du jugement, pendant lequel temps les habitants de Tinchebray devaient s'assembler, pour avoir lecture de la présente décision, et s'ils avaient aucuns titres d'affranchissement, ils étaient tenus de les communiquer au sieur Hauton, au bureau du papier terrier, sur son récépissé ; et de déclarer en outre s'ils entendaient persévérer à soutenir pour tous les habitants indistinctement l'exemption des droits de coutume, non-seulement à la Saint-Luc, mais encore aux foires et aux marchés établis en 1672 ou à établir, l'intention de Monseigneur n'étant point qu'il fût innové aux privilèges et exemptions des habitants du bourg pour la foire de Saint-Luc seulement; et pour raison de leurs denrées et bestiaux, ni à l'exemption du droit de travers et péage accordée aux habitants de la paroisse Saint-Pierre par l'arrêt de 1672, dans laquelle S. A. S. entendait qu'ils fussent conservés ; et qu'ils seraient tenus d'envoyer au conseil copie de leur délibération. »

Les habitants de Saint-Pierre ne satisfirent point à cette décision ; ceux de N.-D. dits de la bourgeoisie, en prirent communication dans une assemblée tenue le 21 novembre 1762, et convin-

rent n'avoir point connaissance de titres d'exemption si ce n'est pour la foire Saint-Luc, mais ils prétendirent que le chartrier de Son Altesse était le seul endroit où il pouvait s'en trouver, et ils demandèrent qu'il leur en fût donné communication. Dans le même temps les habitants de Saint-Pierre et ceux de N.-D., dits hors le bourg, présentèrent de nouveau requête au conseil, et donnèrent pour une des causes de leur exemption les droits qu'ils avaient anciennement dans la forêt, dont ils prétendaient que l'exemption de la coutume devait leur tenir lieu. — Communication fut accordée aux bourgeois de N.-D. des pièces du Chartrier, mais ils se mirent peu en peine d'en profiter. De nouveaux mémoires furent simplement adressés, et l'affaire continua à rester pendante. Cependant le conseil du prince en désit'ait vivement la solution pour les deux paroisses, de manière à avoir sur le point en litige une décision fixe et invariable, d'autant que les habitants de N.-D. bourgeois et manants, avaient émis à ce sujet des prétentions, que contredisaient tous leurs aveux. M de Rebergues demandait qu'ils fussent également mis en cause, pour que la question fût tranchée pour tous par une même sentence.

En 1770 il s'agissait encore de cet interminable procès, et un nouveau mémoire fut rédigé par le soin du conseil à titre d'observations sur la situation topographique de N.-D. et de Saint-Pierre, pour démontrer 1« que Saint-Pierre était distinct et séparé de N.-D. et absolument hors bourgeoisie ; 2<> qu'une bonne partie de la paroisse Saint-Pierre procédait du défrichement de la forêt ; 3» que la bourgeoisie de N.-D. était distincte de l'ancien terrain hors la bourgeoisie ; ¥ enfin que la paroisse N.-D. avait une grande extension par défrichement de la forêt ; de sorte que si les bourgeois, à raison de la bourgeoisie étaient exempts de la coutume aux foires et marchés anciens, cette franchise, suivant leurs aveux, ne pouvait et ne devait s'étendre au delà de ce terrain en bourgage, les aveux étant formels sur la distinction, de manière que les tenants du surplus de la paroiSvSe, non plus que ceux de Saint-Pierre ne pussent se fonder sur aucune possession, qui ne fût détruite par les seuls aveux.

Qu'on veuille donc bien se reporter au plan topographique