III. — La Constitution du Tribunal de l'Intendant

Dans ses efforts pour concilier les parties, sans avoir recours à la procédure, il est arrivé à Tourny de constiluer, à l'occasion, de véritables tribunaux d'arbitrage, régulièrement autorisés par le roi. La ville d'Amiens élait en litige avec le sieur Lafore, négo-

. À. D., Gir., G 156, 24 avril 1745, lettre de Tourny à d'Argenson. . À. D., Gir., CG 18, 15 juillet 1744, lettre de Tourny à Saint-Florentin. . À. D:, Gir., CG 20, 17 août 1744, lettre de Tourny à d'Aguesseau,

ciant de Bordeaux. À force de démarches, les parties obtinrent que l'affaire vit à Tourny. L'intendant soumit alors au garde des sceaux un projet d'arrêt porlant que le sieur Lafore aurait à rendre compte devant trois arbitres choisis par lui, intendant, et nommés d'office parmi les négociants de Bordeaux. L'arrêt rendu par le Conseil, le 5 octobre 1751, ralifia ces dispositions 1.

En dehors des cas très particuliers où l’arbilrage est de mise ?, Tourny constitue son tribunal en faisant appel, le plus souvent, à des officiers de présidiaux. Il leur adjoint: dans la plupart des cas des avocals du Parlement, dont un sieur de Sorlus qui est le fils du subdélégué de Bordeaux, sinon le subdélégué lui-même *.

Une question assez intéressante se posa à propos du droit du commissaire départi de commettre un procureur, non seulement pour le jugement, mais encore pour l'instruction des causes devant lui évoquées. Ce droit était en discussion, Une concurrence semblait devoir s'établir entre l'avocat commis par l’intendant en qualité de procureur, et le procureur du roi au présidial. Des difficultés s'élaient déjà présentées. « Il s’en rencontre une par exemple, écrit Tourny, savoir si, en portant l'affaire au présidial pour le règlement à l'extraordinaire ou pour le jugement définitif, ce sera sur les conelusions de l'avocat que J'ai commis pour Procureur du Roi, que ces deux jugements devront se rendre, ou sur celles du Procureur du Roi du Présidial, et si lors d'iceux jugements avec le Présidial, l'avocat commis à j'instruetion pourra continuer d'être commissaire {. » En manière de solution, l’intendant proposait un règlement qui fut adopté le 4 décembre 1744. À celte date parut un arrêt du Conseil, rendu sur l'avis de Tourny « lui attribuant et aux officiers ou gradués qu'il voudra choisir, toute Cour, juridiction et connaissance, el icelles interdisant à toules ses Cours et autres juges ; lui permet Sa Majesté de subdéléguer pour l'instruction, même en cas d'absence pour le règlement

1. A. D., Gir., C 3392, lettre de Tourny au garde des sceaux, 20 septembre 1751, et copie-de l’arrèt, 5 octobre 1751.

2. Cf. un arbilrage d'avocats entre un sieur Philopold et le supérieur du séminaire dé Sarlat. Le supérieur repousse l'arbitrage, lourny prend partie contre le supérieur. A. D., Gir., CG 3632, leltre de Tourny au chancelier, 31 juillet 1750.

3. À. D.,Gr., C #, passim. Comme exemple, le jigement souverain et en der nier ressort de Léonard Rougicr, milicien.

4. A. D., Gir., 2054, lettre de Tourny à d'Argenson du 5 novembre 1744.

à l'extraordinaire, el de commettre pour faire les fonctions de Procureur du Roi en sa présente commission tel officier ou gradué qu'il voudra choisir; lui permet pareillement de commettre pour grelfier celui qu'il voudra choisir, pourvu qu'il ait les qualilés requises par l'ordonnance, et enjoint à tous greffiers ou déposilaires de porter ou envoyer sans aucun délai au greffe de la Commission, toutes les informations et autres procédures qu'ils auront enleur pouvoir... à peine d'y être contraints par corps !. »