‹ Traitâe de l'interprâetation des loisChapitre 114 sur 128 · PUISSANCE PATERNELLE · texte numérisé non relu

PUISSANCE PATERNELLE

220. Incertitude sur la nature du statut de la puissance paternelle sous

l'ancien droit. Examen et discussion des opinions des auteurs . . 305 227. C'est par la doctrine des nationalités, non par le droit, statutaire,

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çue doit Ctre réglée la puissance paternelle. Ce sera donc par les lois de ehaque souveraineté que seront régis, sur 6on sol, cette puissance et se? effets, de la part des étrangers 808

228. Le changement de nationalité du père n'entraîne pas lo changement de nationalité de ses enfants. Mais les enfants qu'il a, après son changement de nationalité ont la nouvelle nationalité du père. . . 310

529 Relativement aux droits réels, conséquence de cette puissance, ils sont réglés par la loi de la situation des biens. — Raisons de ce principe 3 M>

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