CHAPITRE PREMIER

DU DROIT STATUTAIRE SOLS LA LÉGISLATION MODERNE, OU DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Sommaire. — 47. Transformation des statuts en lois nationales, à partir de

78 LIVHE I. TITRE I. CHAPITRE I.

1789. — Les anciennes distinctions entre la "personnalité et la réalité, en raison de la diversité des statuts, disparaissent. — Une seule loi, émanée du corps politique, régit uniformément tous les Français pour leur attribuer la même qualité , et le sol , pour l'affranchir de ses anciennes entraves et le rendre sol politique. — 48. Le temps, le mouvement des idées, le progrès des institutions publiques, etc., ont concouru beaucoup plus puissamment encore a la transformation dont il s'agit. — 40. Examen et réfutation de quelques doctrines actuelles, qui sont un retour plus ou moins explicite vers les anciennes doctrines statutaires. — 50. Continuation. Dans quel sens les lois peuvent être dites aujourd'hui personnelles, réelles, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur. — 51. Continuation. La collision, s'il s'en élève entre la loi nationale , qui couvre de sa protection les Français à l'étranger, et la loi étrangère, quel que soit l'objet de la collision, est une collision de lois politiques, qui ne peut être levée que par l'intervention des souverainetés. — 52. Développement des principes précédents. Leur résumé. L'état, la condition de l'homme hors de sa patrie , sont les mêmes dans toutes les souverainetés. — 53. Motifs généraux de ce dernier principe. — 54. Motifs spéciaux. — 55. Ce que l'on doit entendre par réalité, dans le sens des lois modernes. — 56. Continuation. La réalité peut être envisagée sous deux rapports ; Développements. Premier rapport — 57. Rétroactivité. — 58. Continuation. Second rapport. La réalité se confond avec la souveraineté. Les affectations du sol sont le produit direct de la loi politique. — 59. Ce qu'on doit entendre par le droit statutaire intérieur. — 00. Sous l'ancien droit statutaire , la personnalité et la réalité cachaient un véritable antagonisme entre l' individualisme et l'ordre politique. Cet antagonisme a cessé. — 61. La question de savoir si c'est de la loi personnelle ou de la loi réelle que dépendent les meubles est subordonnée aux principes précédents. — 62. Examen de certaines théories anciennes sur les meubles, professées par quelques jurisconsultes modernes , notamment par Yoct et Merlin. — 63. Leur Réfutation. Doctrine de l'auieur. — 64. Preuves nouvelles de l'abandon des doctrines statutaires par les lois modernes , tirées de l'ouvrage de M. Fœlix , Du Droit international privé. — 65. Application des principes précédents à une espèce. Résumé. Les collisions de lois d'une souveraineté à l'autre ne sont plus que des collisions de souverainetés. La cause des erreurs actuelles sur l'appréciation des statuts provient des notions faussesou erronées sur la souveraineté.

47. Que deviennent les statuts, à partir de la révolution de 1789? On vient de le voir; évidemment on ne conçoit plus leur existence. Leur place est remplie par d'autres institutions qui sortent "de la révolution. Désormais , la nationalité provinciale , le droit public qu'elle suppose , la qualité de normand, de parisien , de breton , de bourguignon, etc., sont absorbées et confondues dans la qualité nationale de Français. La loi politique accomplit solennellement tous ses effets sur le territoire et sur les habitants. Le sol affranchi, sortant désormais régénéré des formes factices de la réalité (*) , est devenu le sol de la communauté française. Le domicile des Français n'est plus un domicile de province , leur imprimant une sorte

(1) Voy., entre autres, les art. 537, 544, 552, 637 et 638 du Code civil.