DD DROIT STATITAIKL SOIS LA LÉGISLATION, ETC

de nationalité locale, rappelant des lois diverses, des statuts, des coutumes, s'arrogeant une indépendance territoriale et élevant des barrières entre eux; c'est un point du sol national, centre particulier de leur séjour, de leurs alla ires , mais qui les unit tous sous le nom commun de Français. Les capacités, les incapacités, toutes les qualités personnelles enfin , si diversement déterminées par les anciens statuts, ne sont plus que l'un des fruits naturels de la pensée générale qui, sous l'impulsion du mouvement révolutionnaire , crée les existences nouvelles , l'œuvre uniforme de la loi. Ainsi, la loi du 50 ventôse an xn porte (art. 7), à titre de disposition générale : « Qu'à dater » du jour (promulgation du Code civ.) où ces lois sont » exécutoires , les lois romaines , les ordonnances , les » coutumes générales ou locales, les statuts, les règle- » ments , cessent d'avoir force de loi générale ou particu- » Hère, dans les matières qui font l'objet desdites lois » composant le présent Code. » Et l'art. 1590 du Code civil , résumant en même temps qu'il régularise une foule de dispositions éparses dans les lois révolutionnaires sur l'association conjugale, exprime accidentellement ce grand résultat. « Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière géné- » raie que leur association sera réglée par l'une des cou- » tûmes , lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les » diverses parties du territoire français, et qui sont abrogées » par le présent Code. »

Dès-lors, on peut dire avec toute exactitude, sous le rapport des idées comme sous celui du langage et des institutions , que la loi , expression générale du corps politique français, se produisant désormais sous son vrai caractère , a remplacé tous les statuts, en faisant disparaître leur diversité, soit pour attribuer uniformément à chaque Français les capacités et les qualités personnelles qu'elle a jugé devoir lui conférer, comme cause constitutive ou comme effet de sa nationalité, soit pour régler la qualité, le rang et l'importance du sol politique, dans les transactions sociales ; et ces lois seront , non d'après les anciens principes, mais d'après les vues nouvelles et dans le sens de la pure doctrine , pour améliorer les classifications, ou pour tel autre but secondaire, dites lois personnelles, lois réel les : ce qui explique suffisam-

ment le silence du Code civil sur cette matière ; et par-là disparait la nécessité de traiter spécialement des statuts.

48. Au reste , ce que la volonté absolue , persévérante mais systématique des législateurs pourrait vouloir quelquefois sans succès, le temps, beaucoup mieux qu'elle, d'accord avec le mouvement des idées, l'assentiment secret des populations, quelquefois même à l'aide des crises politiques, l'accomplit naturellement et sans effort. Ainsi, indépendamment des textes précis qui abrogent formellement aujourd'hui l'ancien régime statutaire , il a dû cesser de recevoir ses applications , soit dans le sens de la rétroactivité , soit dans le sens du changement de lieu , à mesure que les matières législatives sont entrées, par la régénération des institutions publiques, dans le régime normal de la loi , c'est-à-dire, à mesure que la loi , ou ce qui tient lieu de loi , subissant , sous l'influence des nouvelles formes politiques des peuples de l'Europe , une transformation complète d'expression simple d'usages , coutumes , mœurs antiques , statuts , etc., sans dignité comme sans ensemble, habituellement dépourvue de la forme élevée du commandement , aussi bien que de sanction, est passée à l'état de loi (jénérale, expression directe, solennelle, du corps politique, fondant son précepte, non sur ce que pratiquent vaguement , sous l'autorité d'opinions plus ou moins controversées, les habitants de certaines portions du territoire, soumettant ainsi ses prescriptions aux capricieuses solutions de la volonté privée , mais sur l'immuable règle du bien commun dont l'objet embrasse toutes les natures d'intérêts ; sur la préférence toujours due aux intérêts généraux ; sur la vertu politique enfin, dogme nouveau créé pour leur défense ; élaborée d'après tous ces principes, au sein des discussions publiques, et présentée par la promulgation au peuple entier , comme la règle souveraine de ses devoirs, la source élevée et permanente de ses droits.

C'est ainsi que les matières féodales, bénéficiaires, fiscales, civiles, juridictionnelles, etc., plus ou moins confuses par leur principe, les compétences diverses dont elles ressortaient ; les abrogations, les innovations successives, nées des ordonnances, des arrêts de règlement , des édite et autres actes de la puissance publique ; l'état mixte dans