Rétroactivité • ^à

58. Continuation. Second rapport. La réalité se confond avec la souve-

raineté. Les affectations du sol sont le produit direct de la loi politique R>%d

59. Ce qu'on doit entendre par le droit statutaire intérieur 94

60. Sous l'ancien droit statutaire, la personnalité et la réalité cachaient

un véritable antagonisme entre Y individualisme et l'ordre politique . Cet antagonisme a cessé • •• l°id.

Gl. La question de savoir si c'est de la loi personnelle ou de la loi réelle que dépendent les meubles est subordonnée aux principes précédents Ibid-

62. Examen de certaines théories anciennes sur les meubles, professées par quelques jurisconsultes modernes , notamment par Voët et Merlin 9^

(33. Leur réfutation. Doctrine de l'auteur • • • 9i

64. Preuves nouvelles de l'abandon des doctrines statutaires parles lois

modernes, tirées de l'ouvrage de M. Fœlix , du Droit international privé » • . • 98

65. Application des principes précédents à une espèce. Résumé. Les

collisions de lois d'une souveraineté à l'autre ne sont plus que des collisions de souverainetés. La cause des erreurs actuelles sur l'appréciation des statuts provient des notions fausses ou erronées sur la souveraineté lu0